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" Tout dépositaire de la force publique, et même toute personne, sera tenu de saisir le prévenu surpris en flagrant délit, ou poursuivi, soit par la clameur publique, soit dans les cas assimilés au flagrant délit, et de le conduire devant le procureur... "
Code d'instruction criminelle avec les modifications introduites en Belgique ... - Page 65
by Belgium - 1874
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Manuel de police judiciaire et municipale: à l'usage des maires et adjoints ...

Charles Berriat-Saint-Prix - 1856 - 384 pages
...tout déposilaire de la force publique et même à toute personne de saisir le prévenu surpris en flagrant délit, et de le conduire devant le procureur...impérial, sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le fait emporte peine afflictive ou infamante. Coded'inst. crim., art. 106. — Pour les procès-verbaux,...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1642 pages
...— i. Cr. 9l, 9î, 97, 98. 109. 10C. Tout dépositaire de la force publique, et même toute personoa sera tenu de saisir le prévenu surpris en flagrant délit, ou poursuivi, ¿л par la clameur publique, soit dans les cas assimilés au flagrant délit, elm le conduire devant...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 1

Réunion - 1861
...mettra son visa sur l'original de l'acte de notification. Art. 1 06. Tout dépositaire de la force publique, et même toute personne, sera tenu de saisir...flagrant délit, et de le conduire devant le procureur du Roi, sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime ou délit emporte peine afflictive ou...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France - Constitutional law - 1862
...saisir le prévena surpris en flagrant délit, ou poursuivi, soit parla clameur publique, wit dans IM cas assimilés au flagrant délit, et de le conduire devant le procureur imper., sao» qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime oa délit emporte peine afflictive...
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Leçons sur les codes pénal et d'instruction criminelle: contenant le ...

Joseph-Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 827 pages
...ainsi conçu : • Ант. 106. Tout dépositaire de la force publique, et même toute personne, sfra tenu de saisir le prévenu surpris en flagrant délit,...qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime ou déliP emporte peine afflictive ou Infamante. » Cet article présente une disposition très-remarquable,...
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Código de instrucción criminal francés

France - Criminal procedure - 1865 - 287 pages
...dépositaire de la force publique, et môme toute personne, sera tenue de saisir le prévenu eurpris en flagrant délit, ou poursuivi, soit par la clameur...flagrant délit, et de le conduire devant le procureur du Roi, sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime ou délit emporte peine aflictive ou...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...visa sur l'original de l'acte de notification. 106. Tout dépositaire de la force publique, et mûme toute personne, sera tenu de saisir le prévenu surpris...impérial, sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, si te crime ou délit emporte peine afflictive ou infamante. 107. Sur l'exhibition du mandat de dépot,...
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Cours de droit constitutionnel professé a la faculté de droit de Paris, Volume 2

P. Rossi - 1866
...Examinons d'abord le premier cas. « Tout dépo» sitaire de la force publique et mcine toute per» sonne, sera tenu de saisir le prévenu surpris en » flagrant...flagrant » délit, et de le conduire devant le procureur du » roi, sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, » si le crime emporte peine afllictive ou infamante....
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Cours de droit constitutionnel professé à la Faculté de droit de Paris, Volume 2

Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1866
...Examinons d'abord le premier cas. « Tout dépo» sitaire de la force publique et même toute per» sonne, sera tenu de saisir le prévenu surpris en » flagrant...dans les cas assimilés au flagrant » délit, et de Je conduire devant le procureur du » roi, sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, » si le crime...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...Proc. IO3». I Об. Tout dépositaire de la force publique , et même toute personne , sera tenue il.- e consomment point par l'usage, elles sont aux risques de l'associé propriétair puL!if\ue , soit dans les cas assimilés au flagrant délit, et de le conduire devant le procureur...
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