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" Tout dépositaire de la force publique, et même toute personne, sera tenu de saisir le prévenu surpris en flagrant délit, ou poursuivi, soit par la clameur publique, soit dans les cas assimilés au flagrant délit, et de le conduire devant le procureur... "
Code d'instruction criminelle avec les modifications introduites en Belgique ... - Page 65
by Belgium - 1874
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1867
...force publique, el même toute personne, sera ti-nu de saisir le prévenu surpris en flagranl délil, ou poursuivi, soit par la clameur publique, soit dans les cas assimilés au flagranl délit, et de le conduire devant le procureur impérial, sans qu'il soil besoin de mandai...
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Les lois pénales de la France: en toures matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868
...délit, tout dépositaire de la force publique et même toute personne sont tenus de saisir le prévenu et de le conduire devant le procureur impérial, sans qu'il soit besoin de mandat d'amener (I. cr. art. 106). Un second principe régit aussi cette matière : c'est que nul ne peut être détenu...
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De l'accusation en droit romain: Droit français:- De l'instruction ...

Elzéar Bonnier-Ortolan - 1872 - 106 pages
...d'Instr. cr., art. 106 : « Tout dépositaire de la force publique, et môme toute personne, sera tenue de saisir le prévenu surpris en flagrant délit,...assimilés au flagrant délit ; et de le conduire devant Or, s'il ne s'agit que d'un délit de police correctionnelle, que fera-t-on? Un filou vient d'enlever...
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Théorie du code pénal, Volume 2

Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1873 - 1221 pages
...agent rie la force publique, et même à toute personne, l'obligation de saisir l'inculpé surpris en flagrant délit, et de le conduire devant le procureur...qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime emporte peine afilictivc ou infamante; que cet article ne distingue pas entre l'inculpé qui a la qualité...
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Théorie du code pénal, Volume 4

Adolphe Chauveau - Criminal law - 1873
...Dall.28.1.297. 1 V. notre tome 2, n. 531 et suiv. pris en flagrant délit ou poursuivi par la clameur publique, et de le conduire devant le procureur impérial, sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le fait emporte peine afflictive ou infamante : les particuliers peuvent aussi concourir, dan» ce cas,...
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Étude sur la détention préventive et la mise en liberté provisoire d'après ...

Charles Flamand - Bail - 1877 - 275 pages
...d'instruction criminelle : « Tout dépositaire de lu force publique et même toute personne sera tenue de saisir le prévenu surpris en flagrant délit,...délit et de le conduire devant le procureur impérial (procureur ile la République), sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime ou délit emporte...
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Cours élémentaire de droit criminel

Joseph Lefort - Criminal law - 1877 - 563 pages
...confère à tout dépositaire dela force publique et même à toute personne l'obligation d'arrêter le prévenu surpris en flagrant délit ou poursuivi...flagrant délit , et de le conduire devant le procureur de la République , sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime ou délit emporte peine...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20, Part 2

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880
...Art. 59. Art. 106. — Tout dépositaire delà force pu blique, et même toute personne sera tenue de saisir le prévenu surpris en flagrant délit,...flagrant délit, et de le conduire devant le procureur de la République, sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime ou délit emporte peine afflictive...
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Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure ...

C. P. Dayre - 1882
...renvoyer pour l'instruction et le jugement devant l'autorité compétente. Tout dépositaire de la force publique, et même toute personne, sera tenu de saisir...flagrant délit, et de le conduire devant le procureur de la République, sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime ou délit emporte peine affliclive...
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Traité de législation et de jurisprudence en matière de police

Albéric Lécythe - 1883 - 350 pages
...visa sur l'original de l'acte de notification. (Même Code, art. 105.) Tout dépositaire de la force publique, et même toute personne, sera tenu de saisir...impérial, sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, (1) L'art. 49 du Code d'instruction criminelle dispose > Dans les cas de flagrant délit, ou dans les...
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