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" Tout dépositaire de la force publique, et même toute personne, sera tenu de saisir le prévenu surpris en flagrant délit, ou poursuivi, soit par la clameur publique, soit dans les cas assimilés au flagrant délit, et de le conduire devant le procureur... "
Code d'instruction criminelle avec les modifications introduites en Belgique ... - Page 65
by Belgium - 1874
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Les codes haītiens annotés

Haiti - Criminal law - 1883 - 608 pages
...et suiv. 470. Art. 88. Tout déposilaire de la force publique, et même toute personne, sera tenue de saisir le prévenu surpris en flagrant délit,...assimilés au flagrant délit, et de le conduire devant le juge de paix, devaut le Commissaire du Gouvernement ou le Juge d'instruction, sans qu'il soit besoin...
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La police

Yves Guyot - Police - 1884 - 444 pages
...L'article 106 spécifie que « tout dépositaire de la force publique, et même toute personne sera tenue de saisir le prévenu surpris en flagrant délit ou...flagrant délit, et de le conduire devant le procureur de la République, sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime ou délit emporte peine afflictive...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...mettra son visa sur l'original de l'acl.e de notification. Art. 106. Tout dépositaire de la force ux qui l'invoqueront respectivement, assien cas de flagrant délit emportant peine afflictive ou infamante, le droit d'arrestation qui n'appartient...
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Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ...

Edouard Eugène François Baron Descamps - 1887 - 1104 pages
...publique.et même toute personne, sera tenu de saisir le prévenu surpris eu flagrant délit, ou pçursuivi 7 'l'amener, si le crime ou délit emporte peine afflictive ou infamante (criminelle). § 5. DÉTENTION...
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Études pratiques sur le code pénal: étude. Livre troisième, titre deuxième ...

Antoine Blanche - 1888
...criminelle, lequel dispose : « tout dépositaire de la force publique, et même toute personne, sera tenue de saisir le prévenu, surpris en flagrant délit...flagrant délit et de le conduire devant le procureur de la République sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime on délit emporte peine afflictive...
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Revue catholique des institutions et du droit

France - 1889
...de la force publique, et même toute personne, dit l'article 106 du Code d'Instruction criminelle, sera tenu de saisir le prévenu surpris en flagrant...flagrant délit, et de le conduire devant le Procureur de la République, sans qu'il soit besoin de mandat d'amener , si le crime emporte peine afflictive...
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Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volume 3

René Garraud - Criminal law - 1889
...criminelle. 18. Ainsi d'abord, « tout dépositaire de la force publique, et même toute personne », est tenu de saisir le prévenu surpris en flagrant délit,...assimilés au flagrant délit, et de le conduire, sans mandat d'aucune sorte, devant le procureur de la République ou l'officier auxiliaire le plus...
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Du droit de réquisition des médecins-experts par la justice: rapport ...

E. Horteloup - 1890 - 52 pages
...par l'article 106 qui ordonne à tout dépositaire de la force publique ou même à toute personne « de saisir le prévenu surpris en flagrant délit,...flagrant délit et de le conduire devant le procureur de la République sans qu'il soit besoin de mandat d'amener si le crime ou délit emporte peine, afflictive...
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Bulletin, Volume 11

Medical jurisprudence - 1890
...par l'article 106 qui ordonne à tout dépositaire de la force publique ou même à toute personne « de saisir le prévenu surpris en flagrant délit,...flagrant délit et de le conduire devant le procureur de la République sans qu'il soit besoin de mandat d'amener si le crime ou délit emporte peine afflictive...
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Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Volume 3

Law - 1895
...une peine plus grave. 49. — En outre, aux termes de l'art. 106, C. pén., toute personne est tenue de saisir le prévenu surpris en flagrant délit,...flagrant délit, et de le conduire devant le procureur de la République sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime ou délit emporte peine afflictive...
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