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" Tout dépositaire de la force publique, et même toute personne, sera tenu de saisir le prévenu surpris en flagrant délit, ou poursuivi, soit par la clameur publique, soit dans les cas assimilés au flagrant délit, et de le conduire devant le procureur... "
Code d'instruction criminelle avec les modifications introduites en Belgique ... - Page 65
by Belgium - 1874
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Dictionnaire de l'administration française, Volume 2

Maurice Block - Administrative law - 1905
...de l'autorité, qui requièrent la force publique dans les cas précités. 11 Lorsqu'un prévenu est surpris en flagrant délit, ou poursuivi, soit par...soit dans les cas assimilés au flagrant dé'lit, la loi confère un droit d'arrestation provisoire, non seulement aux dépositaires ou agents de la...
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La liberté individuelle dans la législation luxembourgeoise

Daniel Rousseau - 1906 - 502 pages
...161 et 643). 11. — B) Code d'instruction criminelle, art. 106. — Tout dépositaire de la force publique, et même toute personne, sera tenu de saisir...délit, ou poursuivi, soit par la clameur publique, soit daus les cas assimilés au flagrant délit, et de le conduire devant le procureur d'État ('), sans...
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Volume 7

Law - 1906
...fr. art. 105.) Art. 101. Tout dépositaire de la force publique, et même toute personne, sera tenue de saisir le prévenu surpris en flagrant délit,...la clameur publique, soit dans les cas assimilés an flagrant délit et de le conduire devant le Procureur impérial, sans qu'il soit besoin de mandat...
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Volume 7

George Young, Turkey - Law - 1906
...fr. art. 105.) Art. 101. Tout dépositaire de la force publique, et même toute personne, sera tenue de saisir le prévenu surpris en flagrant délit,...la clameur publique, soit dans les cas assimilés an flagrant délit et de le conduire devant le Procureur impérial, sans qu'il soit besoin de mandat...
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Manuel de droit constitutionnel: théorie générale de l'état-organisation ...

Léon Duguit - Constitutional law - 1907 - 1140 pages
...dispositions de la loi de 1897. <• Tout dépositaire de la force publique et même toute personne est tenue de saisir le prévenu surpris en flagrant délit ou...flagrant délit et de le conduire devant le procureur de la république, sans qu'il soit besoin de mandat d'amener si le crime ou délit emporte peine afllictive...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 28

France - Law - 1835
...106. Tout dépositaire de la force publique, et même toute personne, sera tenu de saisir le prévenu en flagrant délit , ou poursuivi , soit par la clameur...flagrant délit, et de le conduire devant le procureur du Roi , sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime ou délit emporte peine afflictive...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 38

France - Law - 1839
...l'adjoint me! Ira son visa sur l'original dr l'acte «le notification. loi;. Tout dépositaire de lu force publique , et même toute personne , sera tenu de saisir le prévenu surpris en flagrant dé*l , -on poursuivi , soit par la clameur publique , soit dans les cas assimilés au flagrant délit,...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 135-169

France - Law - 1832
...police, meltra ton visa sur l'original de l'acte de notification. 106. Tout dépositaire de la force publique, et même toute personne, sera tenu de saisir...flagrant délit, et de le conduire devant le procureur dû Roi, sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime ou délit emporte peine afilictive...
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Législation criminelle de la Belgique ou commentaire et complément ..., Volume 3

Jean Servais Guillaume Nypels - 1868
...l'autorité compéteute. Tout dépositaire de la force publique, et même toute personne est tenue de saisir le prévenu surpris en flagrant délit,...la clameur publique, soit dans les cas assimilés aux flagrants délits, et de le conduire devant le procureur du roi, sans qu'il soit besoin d'un mandat...
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