...texte même de l'art. 335 P. dont les termes sont restrictifs : « Le coupable, dit cet article, est privé des droits et avantages à lui accordés sur...civil, livre I, titre IX, de la Puissance' paternelle. D Or, il est traité de l'administration légale, non au titre IX, mais au titre X, art. 389. Les lois...

...plus, et ceux dont il est parlé au deuxième paragraphe, pendant dix ans au moins et vingt au plus. Si le délit a été commis par le père ou la mère,...sera de plus privé des droits et avantages à lui accor1. Merlin, IWp., v° Non bis in idem, n. fi bis ; Legrnvercnd, t. \'T, p. UG; Mangin, Traité...

...335, § 2, déclare, nous le savons, que, dans l'hypothèse de l'art. 334, §2, « le coupable sera privé des droits et avantages à lui accordés sur...personne et les biens de l'enfant par le Code civil, liv. I, tit. IX, De la puissance paternelle » . Le mol- de déchéance n'y est pas prononcé, probablement...

...d'émanciper cesse également. Il en est ainsi lorsque le père est privé par un jugement criminel « des droits et avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant par le code Napoléon, livre Ier, titre IX, de la Puissance paternelle. « Tels sont les termes du code pénal...

...employer au-dessous de douze ans dans ses représentations. L'art. 335, î; 2 du Gode pénal privait « des droits et avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant par le Code civil, liv. I. tit. IX, De la puissance paternelle. le père ou la mère qui aurait « excité, favorisé...

...cet article sont obligatoires ou facultatives. 169. Étendue de la privation des droits et avantages accordés sur la personne et les biens de l'enfant par le Code civil. 168. Les peines prononcées parl'article 335 sont, les unes obligatoires, les autres facultatives....

...ou la mère, outre la peine correctionnelle qu'il encourt, il est privé indéfiniment dts droits el avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant, au titre de la Puissance paternelle (art. 335 G. pén.). L'ascendant condamné perd ainsi le droit...

...est le père, ou la mère, outre la peine correctionnelle qu'il encourt, il est privé indiTmiment des droits et avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant, au titre de la Puissance paternelle (art. 335 C. pén.). L'ascendant condamné perd ainsi le droit...

...favoriser la prostitution ou corruption des mineurs. Aux termes des articles cités : Si t'attentât a été commis par le père ou la mère, le coupable sera, en outre, privé da droits et avantages à lui accordés sur la personne et sur les biens de t enfant...

...moins et vingt ans au plus. « Art. 3. — Ils seront de plus privés des droits et avantages à eux accordés sur la personne et les biens de l'enfant...civil, livre I", titre IX (de la Puissance paternelle). » Je demande à la Chambre de vouloir bien déclarer l'urgence sur cette proposition. Au centre. Pourquoi?...