 | Mineral industries - 1865 - 1040 pages
...an-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'ils sont autorisés à percevoir, les taies abaissées ne pourront être relevées qu'après un...pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par les concessionnaires sera annoncé* un mois d'avance par... | |
 | Auguste Galopin - Carriers - 1866 - 448 pages
...fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées...pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises (2). Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois d'avance par des... | |
 | 1866 - 782 pages
...ou sans condition, au-dessous des limites déterminées [i:ir le tarif les taxes qu'il et autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...délai de trois mois au moins pour les voyageurs et île six mois pour les marchandises. Toute modification de tarif sera annoncée un mois d'avance par... | |
 | Civil engineering - 1866 - 670 pages
...conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée apercevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après...délai de trois mois au moins pour les voyageurs et de six mois pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par la ville concessionnaire... | |
 | France - Law - 1867 - 1102 pages
...fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, an-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées...délai de trois mois au moins pour les voyageurs et de six mois pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par la ville concessionnaire... | |
 | Civil engineering - 1867 - 944 pages
...limites d'éterminées pur le tarif les taxes r qu'il est autorisé à percevoir, les taxes ahaissées nu pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour Us marchandises. Toute modJfication du tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée In mois... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1867 - 900 pages
...adoption. Dans le cas où le concessionnaire jugerait convenable d'abaisser les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...relevées qu'après un délai de trois mois au moins, qui commencera à dater de l'avis donné officiellement et par écrit à la chambre de commerce de... | |
 | France - Law - 1868 - 1136 pages
...nature pesant plus de quarante kilogrammes. au-dessous des limites déterminées par le tarif les taies qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées...relevées qu'après un délai de trois mois au moins ponr les voyageurs et de si» mois pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par... | |
 | Gabriel Michel Dufour - Administrative law - 1868 - 752 pages
...déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne peuvent être relevées qu'après un délai de trois mois...pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. II faut, d'ailleurs, que tous changements apportés dans les tarifs soient annoncés un mois d'avance... | |
 | France - Law - 1868 - 818 pages
...au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les laïcs abaissées ne pourront être relevées qu'après un...délai de trois mois au moins pour les voyageurs et de six mois pour les marchandises. Toutefois, la compagnie pourra, quand elle le jugera convenable,... | |
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Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée... 
