 | France - Law - 1869 - 1118 pages
...sans conditions , au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée a percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois d'avance par des affiches.... | |
 | France - Law - 1870 - 776 pages
...audessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taies abaissées ne pourront être relevées qu'après un...délai de trois mois au moins pour les voyageurs et de six mois pour les marchandises. Tonte modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée... | |
 | Civil engineering - 1871 - 820 pages
...fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limite1; déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées...relevées qu'après un délai de trois mois au moins ponr les voyageurs, et de six mois pour les marchandises. Toutefois, la compagnie pourra, quand «Ile... | |
 | Railroads - 1871 - 524 pages
...déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourraient être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an ponr les marchandises. Toute modification de tarifs proposée par la Compagnie devra être approuvée... | |
 | Civil engineering - 1873 - 940 pages
...d'abaisser, avecoittU conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qa'elfe tt autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront...un délai de trois mois au moins pour les voyageurs cl d'un an pour le? œar cuandises . La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec... | |
 | France - Law - 1873 - 924 pages
...fer, d'abaisser, avec ou sans conditions . au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées...ne pourront être relevées qu'après un délai de deux mois au moins pour les voyageurs et de six mois pour les marchandises. Toute modification de tarif... | |
 | Louis Sarrut - Carriers - 1874 - 664 pages
...Le législateur a paré le danger: « Les taxes abaissées, dit l'article 48 du cahier des charges, ne pourront être relevées qu'après un délai de...pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. » Quant aux abaissements de tarifs, ils peuvent toujours être demandés, si court que soit l'intervalle... | |
 | France - Law - 1874 - 1204 pages
...fer, d'abaisser, avec ou sans condition?, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées...être relevées qu'après un délai de trois mois au nioin* pour le* voyageurs > '. de six mois pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 904 pages
...sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée a percevoir , les taxes abaissées ne pourront être...pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises. Toute modillcation de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois d'avance par des affiches.... | |
 | Algeria - Law - 1875 - 920 pages
...au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle eut autorisée à percevoir, les taxée abaissées ne pourront être relevées qu'après un...délai de trois mois au moins pour les voyageurs et pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois... | |
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Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée... 
