Si deux saisissants ont fait transcrire deux saisies de biens différents, poursuivies devant le même Tribunal, elles seront réunies sur la requête de la partie la plus diligente, et seront continuées par le premier saisissant. La jonction sera ordonnée,... Les lois de la procédure civile, - Page 253by Guillaume Louis Julien Carré, France - 1844Full view - About this book
| Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 pages
...rcqiiêle de la partie la plus diligente, et seront continuées par le premier saisissant. La jonction sera ordonnée, encore que l'une des saisies soit...elle ne pourra, en aucun cas, être demandée après le dépôt du cahier des charges : en cas de concurrence, la poursuite appartiendra à l'avoué !»"... | |
| France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...requête de la partie la plus diligente, et seront continuées par le premier saisissant. La jonction r peut, avant que la condition soit accomplie , exercer...conservatoires de son droit. C. 779, 1166, 1454. — Pr. 125 le dépôt du cahier des charges : en cas de concurrence, la poursuite appartiendra à l'avoué porteur... | |
| Europe - 1842 - 1068 pages
...requête de la partie la plus diligente, et seront continuées par le premier saisissant. La jonction sera ordonnée, encore que l'une des saisies soit...elle ne pourra, en aucun cas, être demandée après le dépôt du cahier des charges : en cas de concurrence, la poursuite appartiendra a l'avoué porteur... | |
| Europe - 1842 - 1068 pages
...requête de la partie la plus diligente, et seront continuées par le premier saisissant. La jonction sera ordonnée, encore que l'une des saisies soit plus ample que l'autre ; mais elle ne pourra, en ancun cas, être demandée après le dépot du cahier des charges : en cas de concurrence, la poursuite... | |
| France - Law - 1843 - 978 pages
...par le premier saisissant. La jonction sera ordonnée, encore que l'une des saisies soit plus amp'6 que l'autre ; mais elle ne pourra , en aucun cas, être demandée après le dépôt du cahier des charges : en cas de concurrence, la poursuite appartiendra à l'avoué porteur... | |
| Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...continuées par le « premier saisissant. La jonction sera « ordonnée, encore que l'une des sai« Mes soit plus ample que l'autre ; mais « elle ne pourra , en aucun cas , être « demandée après le dépôt du cahier « des charges : en cas de concurrence, « la poursuite appartiendra à l'avoué... | |
| France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...l'autre ; mais elle ne pourra, en aucun cas, être demandée après le dépôt du cahier des charges : i. CT. 504 •. — Pr. 10..,88i. — P.222.. 182. Le tribunal sera saisi, plus ancien, et, si les titres sont de la même date, à l'avoué le phis ancien. — Pr. саз, 67... | |
| Belgium - Law - 1860 - 540 pages
...d'office, et seront continuées par le premier saisissant. l,;i jonction sera ordonnée encore que Гипс des saisies soit plus ample que l'autre, mais elle ne pourra, en aucun cas, être demandée ni prononcée après le dcpôl du cahier des charges de l'une ou de l'autre saisie, si ce n'est du... | |
| Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 536 pages
...continuées par le « premier saisissant. La jonction sera « ordonnée, encore que l'une des sai« sies soit plus ample que l'autre ; mais « elle ne pourra , en aucun cas , être « demandée après le dépôt du cahier « des charges : en cas de concurrence, « la poursuite appartiendra à l'avoué... | |
| Joseph Édouard Boitard - Civil procedure - 1865 - 714 pages
...requête de la partie U plu» diligente, et seront continuées par le premier saisissant. La jonction sera ordonnée, encore que l'une des saisies soit plus ample que l'autre; niais elle ne pourra, en aucun cas, être demandée après le dépôt du rabier des charges : en cas... | |
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