 Si deux saisissants ont fait transcrire deux saisies de biens différents, poursuivies devant le même Tribunal, elles seront réunies sur la requête de la partie la plus diligente, et seront continuées par le premier saisissant. La jonction sera ordonnée,...  Les lois de la procédure civile, - Page 253by Guillaume Louis Julien Carré, France - 1844Full view - About this book
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...requête de là partie la plus diligente, et seront continuées par le premier saisissant : la ¿onclion rgeur est tenu des frais de la char-ge eld* la décharge...et il n'ya pas lien à tannages-intérêts à rai plus ancien ; et si le« titres sont de même date, à l 'avoué le plus ancien. 720. Si une seconde... | |
 | Haiti - Criminal law - 1866 - 682 pages
...requête de la partie la plus diligente, et seront continuées par le premier saisissant ; la jonction sera ordonnée, encore que l'une des saisies soit...greffe; en cas de concurrence, la poursuite appartiendra au saisissant porteur du titre le plus ancien; et si les titres sont de même date, au saisissant pour... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...requête de la partie la plus diligente, et seront continuées par le premier saisissant. La jonction «Твеном. lites pour la levée des scellé«...l'inventaire , sont réglées par les lois sur la procédur le dépôt du cahier des charges : en cas de concurrence , la poursuite appartiendra à l'avoué porteur... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...requête de la pariie la plus diligente, et seront continuées par le premier saisissant. La jonction sera ordonnée, encore que l'une des saisies soit...elle ne pourra, en aucun cas, être demandée après le dépôt du cahier des charges : en cas de concurAinsi modifié par la LOI DU 21 MAI 8. 18- — L.... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...partie la plus diligente ou même d'office, et seront continuées par le premier saisissant. La jonction sera ordonnée, encore que l'une des saisies soit...mais elle ne pourra, en aucun cas, être demandée ni prononcée après le dépôt du cahier des charges de l'une ou de l'autre saisie, si ce n'est du... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...requêle de la partie la plus diligente, et seront continuées par le premier saisissant. La jonction 0 4 le dépôt du cahier des charges. En cas de concurrence, la poursuite appartiendra à l'avoué porteur... | |
 | Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - Administrative law - 1886 - 766 pages
...requête de la partie la plus diligente, et seront continuées par le premier saisissant. La jonction est ordonnée, encore que l'une des saisies soit plus ample que l'autre ; mais elle ne peut, en aucun cas, être demandée après le dépôt du cahier des charges : en cas de concurrence,... | |
 | J. H. Zwendelaar - 1899 - 602 pages
...partie la plus diligente ou même d'office, et seront continuées par le premier saisissant. La jonction sera ordonnée encore que l'une des saisies soit plus...mais elle ne pourra, en aucun cas, être demandée ni prononcée après le dépôt du cahier des charges de l'une ou de l'autre saisie, si ce n'est du... | |
 | Georges Marcotty - Attachment and garnishment - 1904 - 746 pages
...réclamée en temps utile par l'une des parties qualifiées à cette fin. Le texte porte que « la jonction sera ordonnée encore que l'une des saisies soit plus ample que l'autre», ces expressions ne désignent pas, comme dans l'article 5y, une saisie comprenant des immeubles sur... | |
 | France - Law - 1841 - 774 pages
...requête de la partie la plus diligente, et seront continuées par le premier saisissant. La jonction sera ordonnée, encore que l'une des saisies soit...ample que l'autre ; mais elle ne pourra, en aucun cas, ¿Ire demandée après le dépôt du cahier des charges : en cas de concurrence, la poursuite appartiendra... | |
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