...sont pas situés sur le sommet ou la pente d'une montagne. 885. « Les actions ayant pour objet des défrichements commis en contravention à l'article...l'époque où le défrichement aura été consommé. » (F. 185,j 187.) 2S6. « Les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes,...

...objet des défrichements commis en contravention des dispositions du présent arrêté se prescriront par deux ans, à dater de l'époque où le défrichement aura été consommé. SECTION IV. Des contraventions, des délits et despeines. 29. Tout propriétaire qui aura contreM;iiu...

...compter du jour du délit (art. 29 de la loi). Pour les défrichements, les actions se prescrivent рас deux ans à dater de l'époque où le défrichement aura été consommé (C, for., art. 225). III. PEINES ET CONDAMNATIONS. Les peines et condamnations comprennent : l'emprisonnement,...

...sont pas situés sur le sommet ou sur la pente d'une montagne. 225. Les actions ayant pour objet des de discorde, le tiers arbitre sera пошше par le préfet. 129. Toute contravention partir de l'époque où le défrichement aura été consommé. ensemble de bois d'une étendue supérieure...

...(1), les actions ayant pour objet des défrichements commis en contravention aux règles posées par l'article 219 se prescrivent par deux ans à dater de l'époque où le défrichement a été consommé. Il importe de bien préciser l'étendue d'application des dispositions exceptionnelles...

...actions ayant pour objet des défrichemenls commis en contravention à l'article 219 se prescriront par deux ans à dater de l'époque où le défrichement aura été consommé. Donné en noire chàleau des Tuileries, le 24' jour du mois de décembre de l'an de grâce ISiti, et...

...auraient en vue la conservation du sol à l'état boisé. Art. 225. — Les actions ayant pour objet des défrichements commis en contravention à l'article...l'époque où le défrichement aura été consommé. (F. 185, 187.) Ancien art . 226. — Les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant...

...défriché. ART. 46. — Les actions ayant pour objet les défrichements prévus à l'article précédent se prescrivent par deux ans à dater de l'époque où le défrichement aura été consommé. ART. 47. — Toute contravention relevée à l'égard des bois de l'Annam et du Cambodge importés...

...défrichements de bois ou broussailles, effectués en contravention des dispositions inscrites à l'article 101, se prescrivent par deux ans à dater de l'époque où le défrichement aura été effectué Art. 174. — Les dispositions do l'article 172 ne sont point applicables aux contraventions,...

...défrichements illicites commis dans les bois soumis h la surveillance du service forestier se prescrivent p.ir deux ans à dater de l'époque où le défrichement aura été consommé. AHT. 72. — Le prévenu qui voudra s'inscrire en faux contre un procèsverbal sera tenu d'en faire,...