 Les actions ayant pour objet des défrichements commis en contravention à l'article 219 se prescrivent par deux ans à dater de l'époque où le défrichement aura été consommé.  Manuel du défrichement des forêts - Page 130by Alexandre d'. Arbois de Jubainville - 1865 - 174 pagesFull view - About this book
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...défrichements de bois ou broussailles, effectués en contravention des dispositions inscrites à l'article 98, se prescrivent par deux ans à dater de l'époque où le défrichement aura été effectué (F. 225). Art. 165. — Les dispositions de l'article 163 ne sont point applicables aux contraventions,... | |
 | Jules Madelin - Forestry law and legislation - 1905 - 248 pages
...actions ayant pour objet des défrichements commis en contravention à l'article 219 se prescriront par deux ans, à dater de l'époque où le défrichement aura été consommé. ART. 225. — Les s emis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes et sur les... | |
 | Société royale forestière de Belgique - Forests and forestry - 1906 - 824 pages
...intéresser l'existence ou la régularité d'une source. » ART. 225. — Les actions ayant pour objet des défrichements commis en contravention à l'article...l'époque où le défrichement aura été consommé. » Toutefois, l'administration forestière pourra permettre, même en cas d'opposition, des défrichements... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1907 - 474 pages
...d'une source. « Art. £25. — Les actions ayant pour objet des défrichements commis erTcontravention à l'article 219 se prescrivent par deux ans. à dater...l'époque où le défrichement aura été consommé. <i Toutefois, l'administration forestière pourra permettre, même en cas d'opposition, des défrichements... | |
 | Forests and forestry - 1908 - 904 pages
...montagne ou d'une colline ou qu'ils ne peuvent intéresser l'existence ou la régularité d'une source. commis en contravention à l'article 219 se prescrivent...l'époque où le défrichement aura été consommé. » Toutefois l'Administration forestière pourra permettre, même en cas d'opposition, des défrichements... | |
 | Forests and forestry - 1908 - 784 pages
...source. « Art. 220. — Les actions ayant pour objet des défrichements commis en contravention de l'article 219 se prescrivent par deux ans, à dater...l'époque où le défrichement aura été consommé! « Toutefois, l'Administration forestière pourra permettre, même en cas d'opposition, des défrichements... | |
 | Forests and forestry - 1908 - 914 pages
...intéresser l'existence ou la régularité d'une source. » Art. 225. — Les actions ayant pour objet des défrichements commis en contravention à l'article 219 se prescrivent par deux ans, à dater de lfé|x>que où le défrichement aura été consommé. •- Toutefois l'Administration forestière pourra... | |
 | Louis Ducrot - Forestry law and legislation - 1910 - 360 pages
...actions ayant pour objet des défrichements commis en contravention à l'article 219 se prescriront par deux ans à dater de l'époque où le défrichement aura été consommé. Art. 225. — Les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes et sur les... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - Forestry law and legislation - 1914 - 518 pages
...objet des défrichements illicites commis dans les bois soumis à la surveillance du service forestier se prescrivent par deux ans à dater de l'époque où le défrichement aura été consommé. ARTICLE 72. Le prévenu qui voudra s'inscrire en faux contre un procès-verbal sera tenu d'en faire,... | |
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