...d'une source. » ART. a25. — Les actions ayant pour objet des défrichements commis en contravention se prescrivent par deux ans, à dater de l'époque où le défrichement aura été consommé. » Elle peut également autoriser, même en cas d'opposition, les coupes qui font l'objet des dispositions...

...répressive, puisque, d'après l'art. aa5 C. for., les actions en cette matière ne se poursuivent que par deux ans,« à dater de l'époque où le défrichement aura été consommé. i, Pour des raisons qui sans doute lui parurent décisives, le service du Génie se montra plus pressé....

...montagne (5). 225. Lei actions ayant pour objet des défrichements commis en contravention i l'art. 219 se prescrivent par deux ans à dater de l'époque où le défrichement aura été consommé (6). 226. Les semis et plantations île bois sur le sommet et le penchant de» montagnes, sur les dunes...

...défrichements de bois ou broussailles effectués en contravention des dispositions inscrites à l'art. 98, se prescrivent par deux ans à dater de l'époque où le défrichement aura été effectué. 165. Les dispositions de l'art. 163 ne sont point applicables aux contraventions, délits...

...objet des défrichements illicites commis dans les bois soumis îi la surveillance du service forestier se prescrivent par deux ans à dater de l'époque où le défrichement aura été consommé. ART. 72. — Le prévenu qui voudra s'inscrire en faux contre un procèsverbal sera tenu d'en faire,...

...actions ayant pour objet des défrichemens commis en contravention à l'article 2 1 9 se prescriront par deux ans, à dater de l'époque où le défrichement aura été consommé. 22). Les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes et sur les dunes seront...