 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession* Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de It dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra, en ouire, dan*... | |
 | France - Law - 1860 - 1108 pages
...inférieur au produit net de la dlernièrc des sepjt années prises pour terme de comparaison. .,.;.,-< j La compagnie recevra en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat , 'les ré'in'boursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de la concession , (selon l'article 36... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 pages
...payée h la compagnie pendant chacune des années restant k courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...des sept années prises pour terme de comparaison. L* compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qni suivront le rachat, les rembonr* sements auxquels... | |
 | France - 1862 - 616 pages
...compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de lu concession. Dans aucun cas, tu montant de l'annuité ne sera inférieur au produit...recevra en outre, dans les trois mois qui suivront lu rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'article... | |
 | Gustave Poujard'hieu - Railroads - 1862 - 426 pages
...payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. « Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...des sept années prises pour terme de comparaison. » Pour comprendre l'économie de ces stipulations, nous croyons utile de les appliquer immédiatement,... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...payée & la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept anuées prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra en outre, dans les trois mois qui suivront... | |
 | Algeria - Law - 1863 - 650 pages
...chacune des année£ restant à. courir sur la durée de l'autorisation. Dans aucun cas, le montant do l'annuité ne sera inférieur au produit net de la...comparaison. La Compagnie recevra, en outre, dans les irois muis qui suivront le rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit a l'expiration de... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 674 pages
...payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. — Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'art. 36 ci-dessus » (même art. 37). 888 8S9 âne mise à prix des onvrages exécutés, des matériaux... | |
 | Mineral industries - 1864 - 940 pages
...courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur an produit net de la dernière des sept années prises...l'expiration de la concession, selon l'article 36 ci-dessus. Art. 38. Si la compagnie n'a pas commencé les travaux dans le délai fixé par l'article a, elle sera... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 738 pages
...durée de la concession. — Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produil nel de la dernière des sept années prises pour terme...aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'art. 36 ci-des.sus » (même art. 37). lit. L'inobservation de certaines clauses du cahier des charges... | |
| |
... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. 
