 | Law - 1856 - 596 pages
...public a un privilége pour sa garantie; il porte : « Le privilége, à raison du » trésor royal, et l'ordre dans lequel il s'exerce, sont réglés » par les lois qui les concernent. » Toutefois, d'après cet adage que «supposer n'est pas dis|nîser, » il serait à craindre, si... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...iont payés par concurrence. 2098. Les privilèges, à raison des droits du trésor public, et 'ordre dans lequel il s'exerce, sont réglés par les lois qui les concernent. Le trésor public ne peut cependant obtenir de privilège au )réjudice des droits antérieurenent... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...dans le même rang sont payés par concurrence. ART. IS (2098). Le privilège, ù raison des droils du trésor public, et l'ordre dans lequel il s'exerce, sont réglés par les lois qui les concernent. Le trésor public lie peut cependant obtenir de privilége au préjudice des droits antérieurement... | |
 | P. L. Chamionnière - 1856 - 612 pages
...ce qui le prouve encore davanlagc, c'esl l'article 2098, portant que <-k « privilège à raison des droits du trésor public, « et l'ordre dans lequel...sont réglés « par les lois qui les concernent; > en sorte qu'on n'a pas entendu s'en occuper dans le Code civil, mais bien en faire l'objet de lois... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 958 pages
...2098 s'est donc borné à disposer, dans ion premier paragraphe, que, « le privilège, à raison des droits du trésor public, et l'ordre dans lequel il...s'exerce, sont réglés par les lois qui les concernent. » Nous allons indiquer les lois auxquelles celte disposilion se réfère et faire connaître ce qui... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1860 - 902 pages
...potior jure. , (0 Pont, n. 24 et 188. 2098. — Le privilège, à raison des droits du Trésor royal, et l'ordre dans lequel il s'exerce, sont réglés par les lois qui les concernent. Le Trésor royal ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 536 pages
...débiteur. (') F. art. 2098, C. civ. Art. 2098 : « Le privilége, à raison « des droits du trésor royal, et l'ordre « dans lequel il s'exerce, sont réglés « par les lois qui les concernent. — Le « trésor royal ne peut cependant ob« tenir de privilége au préjudice des « droits antérieurement... | |
 | Louis Flandin - Gifts - 1861 - 732 pages
...privilèges, dans une disposition ainsi conçue: «Le privilège, à raison des droits du Trésor impérial, et l'ordre dans lequel il s'exerce, sont réglés par les lois qui les concernent. » Je vais passer en revue ces privilèges. 1060. Ce sont, en premier lieu, les privilèges que deux... | |
 | Frédéric Mourlon - 1863 - 882 pages
...classer entre eux. Art. 2098. 1256. — « Le privilège à raison des droits du trésor impérial et l'ordre dans lequel il s'exerce sont réglés par les lois qui les concerLe Cod* s occope-tj^*« pri.iidii irt- nent. — Le trésor ne peut cependant obtenir de privilège... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...payés par concurrence. — C. civ., 1863. — Pr. civ., 568. Art. 1865. Le privilège, à raison des droits du trésor public, et l'ordre dans lequel il...sont réglés par les lois qui les concernent.— G. civ., 1869-7», 1888. — Pr. civ., 79-2». — C. corn., 458. Le trésor public ne peut cependant... | |
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Le privilège, à raison des droits du trésor public, et l'ordre dans lequel il s'exerce, sont réglés par les lois qui les concernent. Le trésor public ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des... 
