 | Europe - 1861 - 1052 pages
...et peut ordonner que la personne citée sera contrainte par corps à venir donner son témoignage. Le témoin ainsi condamné à l'amende sur le premier...et qui, sur la seconde citation, produira devant le rapporteur des excuses légitimes, pourra, sur les conclusions du commissaire impérial, être déchargé... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...condamnation à l'amende sera prononcée contre le maître. Art. 81 . Le témoin ou le maître de l'esclave ainsi condamné à l'amende sur le premier défaut,...et qui, sur la seconde citation, produira devant le juge d'instruction des excuses légitimes, pourra, sur les conclusions du procureur du Roi, être déchargé... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1861 - 1048 pages
...et peut ordonner que la personne citée sera contrainte par corps à venir donner son témoignage. Le témoin ainsi condamné à l'amende sur le premier...défaut, et qui, sur la seconde citation, produira Jetant te rapporteur des excuses légitimes, pourra, sur les conclusions du commissaire impérial,... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1865 - 598 pages
...réellement opiniâtre, et fait, en quelque sorte, scandale. 175. « Le témoin condamné à l'amende, et qui, sur la seconde citation, produira devant le...ministère public, être déchargé de l'amende. « Si ce témoin n'est pas cité de nouveau, il pourra volontairement comparaître, par lui ou par un fondé... | |
 | France - Criminal procedure - 1865 - 306 pages
...Cr. 81, 86, 157, 189, 304, 355.— T. Cr. 1«, art, 7l У 5e— T. Cr. 2«, art 6. (48). Авт. 81. Le témoin ainsi condamné à l'amende sur le premier...et qui sur la seconde citation, produira devant le juge d'instruction des excuses légitimes, pourra, sur les conclusions du procureur du Roi, être déchargé... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...son témoignage. — Proc. 264, 782; Inst. 34, 304; L. 17 avr. 1832, a. 33; T. crim. 71, n. 3et5. 81. s intérêts juge d'instruction des excuses légitimes , pourra, sur les conclusions du procureur imp. être déchargé... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...contrainte par corps à venir donner son témoignage. 8!. Le témoin ainsi condamné à l'amende да ge. 87. Au premier port où le bâtiment abordera, soit de relâche, juge d'instruction des excuses légitimes, pourra, sur les conclusions du procureur impérial, être... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1867 - 812 pages
...ordonner que la personne citée sera contrainte par corps à venir donner son témoignage. Art. 81 . Le témoin ainsi condamné à l'amende sur le premier...et qui, sur la seconde citation, produira devant le jugo d'instruction des excuses légitimes , pourra, sur les conclusions du procureur impérial, être... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 752 pages
...peut ordonner que la personne citée sera contrainte par corps à venir donner son témoignage. — Le témoin, ainsi condamné à l'amende sur le premier...et qui, sur la seconde citation, produira devant le rapporteur des excuses légitimes, pourra, sur les conclusions du commissaire impérial, être déchargé... | |
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Le témoin ainsi condamné à l'amende sur le premier défaut, et qui, sur la seconde citation, produira devant le juge d'instruction des excuses légitimes, pourra, sur les conclusions du procureur d'État, être déchargé de l'amende. 
