 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...(Voy. à Г Appendice la loi du 24 juillet 1867, relative à ¡a contrainte par corps.) Art. 81. — Le témoin ainsi condamné à l'amende sur le premier...et qui, sur la seconde citation, produira devant le juge d'instruction des excuses légitimes, pourra, sur les conclusions du procureur de la République,... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...défaut, l'amende, et en cas d'un second défaut, la contrainte par corps. — 80. — P. 150, 458. 158. Le témoin ainsi condamné à l'amende sur le premier...être déchargé de l'amende. Si le témoin n'est pas rite de nouveau, il pourra volontairement comparaître par lui, ou par un fondé de procuration spéciale,... | |
 | Belgium - Criminal law - 1903 - 856 pages
...l'amende le témoin défaillant. — Cass., 24 février 1902, Pas. 1902, 1, 165. Article 158. Le IriiKiin ainsi condamné à l'amende sur le premier défaut,...pourra, sur les conclusions du ministère public, élre déchargé de l'amende. SI le témoin n'est pas cite de nouveau, il pourra volontairement comparaître,... | |
 | Joseph de Leuze - 1903 - 464 pages
...comparution. La contrainte par corps est facultative pour le juge d'instruction. EXCUSES — Le témoin condamné à l'amende sur le premier défaut, et qui, sur la seconde citation, produira devant le juge d'instruction des excuses légitimes, pourra, sur les conclusions du procureur du Roi, être déchargé... | |
 | Daniel Rousseau - 1906 - 520 pages
...citée sera contrainte par corps à venir donner son témoignage (Voy. supra, nos 71 et 78). ART. 81. Le témoin ainsi condamné à l'amende sur le premier...et qui, sur la seconde citation, produira devant le juge d'instruction des excuses légitimes, pourra, sur les conclusions du procureur d'État, être... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...donner son témoignage. — In ah: M, 86, 92, 157. 189, 3O4. 855, 356; Pi: 263, 264; T. ci: 71. Art. 81. Le témoin ainsi condamné à l'amende sur le premier défaut , et qui , sur la seconde citaüon , produira devant le juge d'instruction des excuses légitimes, pourra, sur le« conclusions... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 412 pages
...témoignage. (C. fr. art. 80.) Art. 76. Le témoin ainsi condamné, d'après l'article précédent, à l'amende sur le premier défaut, et qui, sur la seconde citation, produira devant le juge d'instruction des excuses légitimes, pourra, eur les conclusions du Procureur impérial, être... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 420 pages
...témoignage. (C. fr. art. 80.) Art. 76. Le témoin ainsi condamné, d'après l'article précédent, à l'amende sur le premier défaut, et qui, sur la seconde citation, produira devant le juge d'instruction des excuses légitimes, pourra, sur les conclusions du Procureur impérial, être... | |
 | Congo Free State, Octave Louwers - Justice, Administration of - 1907 - 528 pages
...et pourra ordonner que la personne citée sera contrainte par corps à venir donner son témoignage. Le témoin ainsi condamné à l'amende sur le premier...défaut et qui sur la seconde citation produira devant l'officier du Ministère public des excuses légitimes, pourra être déchargé de l'amende ('). (')... | |
 | France - Criminal procedure - 1915 - 1270 pages
...du droit que lui ac- par jugement, corde l'art. 81. — Dès que la signification a été ART. 81. Le témoin, ainsi condamné à l'amende sur le premier...et qui, sur la seconde citation, produira devant le juge d'instruction des excuses légitimes, pourra, sur les conclusions du procureur du Roi (de la République),... | |
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Le témoin ainsi condamné à l'amende sur le premier défaut, et qui, sur la seconde citation, produira devant le juge d'instruction des excuses légitimes, pourra, sur les conclusions du procureur d'État, être déchargé de l'amende. 
