 | France - Law reports, digests, etc - 1886 - 460 pages
...droit dont jouit tout propriétaire, de clore ses héritages, a lieu, même par rapport aux prairies, dans les paroisses où, sans titre de propriété...seulement par l'usage, elles deviennent communes à tons les habitants, soit immédiatement après la récolte de la première herbe, soit dans tout autre... | |
 | François Laurent - Civil law - 1887 - 706 pages
...Vient ensuite l'article 11, aux termes duquel tout propriétaire a le droit de clore ses héritages dans les paroisses où, sans titre de propriété et seulement par l'usage, les propriétés deviennent communes à tous les habitants. Ici le mot titre est opposé au mot usage.... | |
 | France - 1888 - 800 pages
...Le droit dont jouit tout propriétaire de clore ses héritages a lieu même par rapport aux prairies dans les paroisses où, sans titre de propriété...par l'usage, elles deviennent communes à tous les habitants, soit immédiatement après la récolle de la première herbe, soit dans tout autre temps... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...droit dont jouit tout propriétaire de clore ses héritages a lieu, même par rapport aux prairies, dans les paroisses où, sans titre de propriété...par l'usage, elles deviennent communes à tous les habitants, soit immédiatement après la récolte de la première herbe, soit dans tout autre temps... | |
 | Agriculture - 1894 - 610 pages
...ne sera pas récollée, et confirme de nouveau le droit de clôture, même par rapport aux prairies dans les paroisses où, sans titre de propriété...par l'usage, elles deviennent communes à tous les habitants, soit immediatement après la récolle de la première herbe soit à tout autre temps déterminé,... | |
 | 1846 - 1052 pages
...droit dont jouit tout propriétaire de clore ses héril^w* lien , même par rapport aux prairies , dans les paroisses où sans titre de propriété et...seulement par l'usage , elles deviennent communes à ton* les liabilants , *oit immédiatement après la récolte de la première herbe, fût .ton « i... | |
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Le droit dont jouit tout propriétaire de clore ses héritages a lieu, même par rapport aux prairies, dans les paroisses où, sans titre de propriété, et seulement par l'usage, elles deviennent communes à tous les habitans, soit immédiatement après... 
