 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1861 - 944 pages
...et les tribunaux compétents appliqueront les peines déterminées par les lois en vigueur; le tout de la même manière que si l'infraction avait été...d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Art. 7. La mise en vente de tonte oeuvre reconnue, dans l'un ou l'autre des deux Etats, pour une reproduction... | |
 | International law - 1861 - 986 pages
...dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaui appliqueront les pénalités déterminées par les...même manière que si l'infraction avait été commise M préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par la loi, de la même manière que si l'infraction avait été...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production publiée sur le territoire de la Confédération de l'Allemagne du Nord. Les caractères constituant... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1861 - 444 pages
...les peines déterminées par la législation respective, de la même •manière que si 1 infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. •'l. *. .••, ii..w • \ «i,,! i; ч-Ш'М. ni .Ч .,. .¡ч.. Les caractères constituant la... | |
 | Bibliography - 1862 - 1376 pages
...déterminées par les législations respectives, de la môme manière que si l'infraction avait élé commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constiluanl la contrefaçon seronl délerminés par les Iribunaux de l'un el de l'autre pays, d'après... | |
 | 1863 - 556 pages
...précédents, la saisie des tjels de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait éti commise au préjudice d'un ouvrage on d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1864 - 516 pages
...précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de...été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une reproduction d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par... | |
 | R. E. Ullmer - 1864 - 1380 pages
...article, qui dit que les tribunaux appliqueront les peines déterminées par leur législation respective, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'une production d'origine nationale. En effet, dans les cas de' contravention, le for du délit est... | |
 | Italy - Italy - 1865 - 424 pages
...dispositions contenues aux articles précédents, la saisie des effets de contrefaçon sera opérée, et les Tribunaux appliqueront les pénalités déterminées...d'une production d'origine nationale. Les caractères constituants la contrefaçon seront déterminés par les Tribunaux de l'un et de l'autre pays d'après... | |
 | Italy - Italy - 1865 - 916 pages
...dispositions contenues aux articles précédents, la saisie des effets de contrefaçon sera opérée, et les Tribunaux appliqueront les pénalités déterminées...d'une production d'origine nationale. Les caractères constituants la contrefaçon seront déterminés par les Tribunaux de l'un et de l'autre pays d'après... | |
| |
En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction... 
