 | J ..... Pinhas - Europe - 1874 - 754 pages
...précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de...d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Art. 12. On prendra dans les deux pays par voie de règlement d'administration publique, les mesures... | |
 | Italy - Italy - 1874 - 476 pages
...les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la méme manière que si l'infraction avait été commise au...d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefac.on seront déterminés par les tribunaux de l'un ou de l'autre pays, d'après la législation... | |
 | Clovis Lamarre, Amédée Roux - Paris Universal Exposition of 1878 - 1878 - 308 pages
...cas de contravention la saisie des objets de contrefaçon est opérée, et les tribunaux appliquent les pénalités déterminées par les législations...-nationale. Les caractères constituant la contrefaçon sont déterminés par les tribunaux de l'un et de l'autre pays, d'après la législation en vigueur... | |
 | Clovis Lamarre, Georges Lamy - Paris Universal Exposition of 1878 - 1878 - 356 pages
...précédentes, la saisie des objets de contrefacon peut être opérée, et les tribunaux appliquent les pénalités déterminées par les législations...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon sont déterminés par les tribunaux de l'un et de l'autre pays d'après la législation en vigueur... | |
 | Clovis Lamarre - Paris Universal Exposition of 1878 - 1878 - 406 pages
...à ces dispositions, la saisie des objets de contrefaçon est opérée, et les tribunaux appliquent les pénalités déterminées par les législations...d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefacon sont déterminés par les tribunaux de l'un et de l'autre pays, d'après la législation... | |
 | Clovis Lamarre - Paris Universal Exposition of 1878 - 1878 - 304 pages
...dispositions, la saisie des objets de contrefaçon est opérée, et les tribunaux appliquent les peines déterminées par les législations respectives de...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon sont déterminés par les tribunaux de l'un ou de l'autre pays d'après la législation en vigueur... | |
 | Clovis Lamarre, Louis Leger - Paris Universal Exposition of 1878 - 1878 - 288 pages
...respectives, et les tribunaux compétents appliquent les peines déterminées par les lois en vigueur; le tout de la même manière que si l'infraction avait été...d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale (art. 6). Surveillance de l'Etat. — Les dispositions de la convention ne portent, en quoi que ce... | |
 | Clovis Lamarre, Edgard Zévort - Exposition universelle de 1878 - 1878 - 312 pages
...contrefaçon est opérée, et les tribunaux appliquent en France les peines déterminées par la loi, de la même manière que si l'infraction avait été...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production française. Les caractères constituant la contrefaçon sont déterminés par les tribunaux français... | |
 | 1883 - 136 pages
...précèdent, les tribunaux appliqueront les peines édietées par les législations respectives , comme si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'un auteur national. IV. La cession d'une œuvre d'art n'entraîne pas par elle-même celle du droit... | |
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En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction... 
