 Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte...  Code de Police - Page 197by A. Gruwé - 1853 - 451 pagesFull view - About this book
 | C. F. Waelbroeck - 1869 - 132 pages
...six francs à trois mille francs, celui qui se sera fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités,...persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, ou pour abuser autrement de... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...remplacé par la loi du 13 mai it. II, sect, n, art. 31. — i-. 59 et s., 1863. entreprises, d'nn pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire...l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de toutautre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer, ou aura tenté de se faire remettre... | |
 | Law - 1869 - 594 pages
...prévenu de s'être, à Bruxelles, en 1867, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui et en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader...entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de loul autre événement... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Anarchists - 1869 - 318 pages
...fausses qualités, soil en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence défausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire,...pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succes, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Economics - 1869 - 582 pages
...vais vous le fournir. ART. 405 du Code pénal. — « Quiconque, soit en faisant usage de faux noms et de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de faussesentreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou... | |
 | Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 870 pages
...Vn«- 259 et ss. qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l 'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître f espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se... | |
 | Edgar Bérillon, Paul Farez - Hypnotism - 1902 - 332 pages
...l'article 400 du Code pénal. L'article 405 peut également trouver son application : « Quiconque... en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader...de tout autre événement chimérique se sera fait remettre ou délivrer, ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des... | |
 | 1902 - 400 pages
...s'exprime l'art. 400 du Code pénal. L'art. 405 peut également trouver son application : « Quiconque en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader...de tout autre événement chimérique se sera fait remettre ou délivrer, ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des... | |
 | 1902 - 336 pages
...l'article 400 du Code pénal. L'article 405 peut également trouver son application : « Quiconque... en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader...de tout autre événement chimérique se sera fait remettre ou délivrer, ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des... | |
 | Edgar Bérillon, Paul Farez - Hypnotism - 1902 - 332 pages
...l'article 400 du Code pénal. L'article i05 peut également trouver son application : « Quiconque... en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader...entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faiie naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique... | |
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