 | Curasson (M., Jacques) - Boundaries (Estates) - 1842 - 674 pages
...concilier l'intérêt de l'agriculture avec celui de la propriété , l'article 645 déclare que , dans tous les cas, les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés, ce qui doit s'entendre des mesures prises par l'autorité administrative ,... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...prononçant , doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dtl à la propriété ; et, dans tous les cas, les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent êlre observés ( 645). » Les juges de paix connaissent à la charge d'appel des entreprises... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété ; et, dans tous les cas, les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés. = Les tribunaux. Cependant, pour que les tribunaux puissent prononcer, il... | |
 | 1845 - 470 pages
...prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété ; et , dans tous les cas , les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés (CC 645). Cet article ne fait point obstacle, cependant, au droit réglementaire... | |
 | Championnière - Riparian rights - 1846 - 874 pages
...concilier l'intéi> rêt de l'agriculture avec te respect dû à la propriété : et, dans tous les cas, 3 les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doit vent Être observés. » La propriété de quoi ? évidemment des eaux ; les eaux dont il s'agit... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1847 - 396 pages
...concilier l'intérêt de l'agriculture avec le « respect dûà la propriété;et dans tous leseas, « les règlements particuliers et locaux sur le « cours et l'usage des eaux doivent être ob«. serves. » Toutefois, le droit attribué aux riverains ne s'appliquait qu'à ceux... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1852 - 404 pages
...doivent « concilier l'intérêt de l'agriculture avec le « respect dû à la propriété ; et dans tous les cas, « les règlements particuliers et locaux sur le « cours et l'usage des eaux doivent être oh « serves. » Toutefois, le droit attribué aux riverains ne s'appliquait qu'à ceux... | |
 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agri« culture avec le respect dû à la propriété, et, dans tous « les cas, les règlements particuliers et locaux sur le « cours et l'usage des eaux doivent être observés. » — L'article 645 est bien près de l'article 644, sur le droit de se servir... | |
 | Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1855 - 480 pages
...utiles, l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété u, sans perdre de vue, dans tous les cas, les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux 15, art. 645. ce sens, que le riverain supérieur ne peut faire des retenues arbilrairescl préjmliciablesaux... | |
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S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété... 
