 | Gabriel Dufour - Drainage laws - 1857 - 562 pages
...entre les propriétaires auxquels les eaux peuvent être utiles, l'art. 645 du Code ajoute que, « dans tous les cas, les règlements « particuliers et locaux sur le cours et l'usage des « eaux doivent être observés. » La loi du 25 mai 1838 n'investit le juge de paix des actions possessoires... | |
 | Ernst Pagenstecher - Property - 1857 - 168 pages
...prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété; et, dans tous les cas, les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés. @olcb,e ïerânberungen béé ?aufeë bon ©etoâffern, bie einen fyôfyern... | |
 | Auguste Bourguignat - 1858 - 518 pages
...prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété ; et, dans tous les cas, les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés. » 193. D'après cette disposition, les tribunaux, chargés de prononcer en... | |
 | Société de Jurisconsultes et de Magistrats (Paris). - Administrative law - 1861 - 1292 pages
...l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire, cl .violé l'art. 645, Cod. Nap., d'après lequel, « dans tous les cas, les « règlements particuliers et locaux sur le « cours et l'usage des eaux doivcnl être ob« serves; » — Par ces motifs, etc. » CASSATION (civ.) 18 juillet 1860. FABRIQUE... | |
 | Law - 1865 - 460 pages
...545 du code civil. L'art. 645 se rétorque, comme l'art. 544, contre le pourvoi; car il dit : « Dans tous les cas les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés, i Mais il est évident que la concession accordée parl'autorité administrative... | |
 | 1865 - 790 pages
...doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété ; et que, dans tous les cas, les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés. 833. On entend généralement par eaux courantes celles qui se frayent sur... | |
 | France - 1865 - 856 pages
...prononçant, doivent concilier l'intérêt et l'agriculture avec le respect du à la propriété, et, dans tous les cas, les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés. Art. 639. Tout propriétaire peut obliger son voisin an bornage de leurs propriétés... | |
 | Théophile Huc - Civil law - 1868 - 488 pages
...l'intérêt de l'agriculture et de l'industrie avec le respect dû à la propriété; et, danstousles cas, les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés 2. 545. — Tout propriétaire ou possesseur d'eaux peut s'en servir à sa... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 688 pages
...prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété, et, dans tous les cas, les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés. I. — 594. Si un propriétaire riverain prétend que l'autre riverain prend... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 798 pages
...prononçant, devraient concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété, et, dans tous les cas, les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux devraient être observés. Des dispositions que nous venons d'énumérer il résulte que, puisque le... | |
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S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété... 
