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" Les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. "
Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie - Page 165
by Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1827
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1865 - 812 pages
...à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne. Art. 67. Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Ils doivent néanmoins, quant à leurs droits énoncés aux titres des successions et des contrats...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 934 pages
...à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne '. I1C7. Ils peuvent aussi, en leur nom personnel , attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. — (Civ. 618, 622, 2092, 2093; Corn. 446; Proe. 466, 474.) — Ils doivent néanmoins, quant à leurs...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 4

France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 732 pages
...postérieurs à celui de Grenoble, est celle de tous les auteurs (2). 1167. — Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Ils doivent néanmoins, quant à leurs droits énoncés au titre Des Successions et au titre Du Contrat...
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Explication de tit, IX, LIV, III Du Code Napoleon

Paul Pont - 1872 - 572 pages
...cassation, une très-exacte application du principe posé dans l'art. 1167 du Code civil, aux termes duquel les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer...faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Cet article dit bien que les créanciers doivent néanmoins, quant à leurs droits énoncés au titre...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France, Victor Marcadé, Paul Pont - 1873 - 550 pages
...cassation, une très-exacte application du principe posé dans l'art. 1167 du Code civil, aux termes duquel les créanciers peuvent , en leur nom personnel, attaquer...faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Cet article dit bien que les créanciers doivent néanmoins, quant à leurs droits énoncés au titre...
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Arrêts de la Cour Suprème, de la Cour de Vice-amirauté, Et de la Cour Des ...

Law reports, digests, etc - 1873 - 242 pages
...JUDGMENT. This action is founded on art. 1167 of the Civil Code which declares : " Ils peuvent " aussi, en leur nom personnel, attaquer les " actes faits par leur débiteur en fraude de " leurs droits." " Ils doivent néanmoins, quant à leurs " droits énoncés au titre DES SUCCESSIONS et " au titre...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873 - 732 pages
...postérieurs à celui de Grenoble, est celle de tous les auteurs (2). 1167. — Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Ils doivent néanmoins, quant à leurs droits énoncés au titre Des Successions et au titre Du Contrat...
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Cours de Code Napoléon: Traité de l'adoption et de la tutelle officieuse; De ...

Charles Demolombe - Civil law - 1875 - 546 pages
...charges, soit à cause de la courte durée que l'usufruit aurait eue. 592. — 2° En règle générale, les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer...faits par leur débiteur en fraude de leurs droits (art. 1167); et l'article 622 fait l'application de cette règle à l'usufruitier : « Les créanciers...
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Bulletin de la Société de législation comparée, Volume 4

Société de législation comparée - Comparative law - 1875 - 454 pages
...italien qui est la reproduction de l'article 1167 du Code civil français. Les créanciers peuvent attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Cette simple proposition, qui est écrite dans un des articles du Code, n'est que le rappel d'une théorie...
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Cours de Code Napoléon: Traité des contrats ou des obligations conventionalles

Charles Demolombe - Civil law - 1878 - 694 pages
...L'article 1167 est ainsi conçu : « Ils peuvent aussi (les créanciers), en leur nom per« sonnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en « fraude de leurs droits. « au titre des Successions et au titre du Contrat de mariage « et des Droits respectifs des époux,...
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