 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...marier ne peut se procurer une expédition de son acte de naissance , elle y supplée en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance ou de son domicile. (Voy. Acte de notoriété, sect. i".) III. Ainsi encore, lorsque... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer, pourra le suppléer, en rapportant tion en rescision de sa naissance, ou par celui de son domicile. 71. , L'acte de notoriété contiendra la déclaration... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...encore eu de jugement , un acte do notoriété délivré par le jugc-dc-paix du lieu où l'ascendai eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins appelés Л fice par ce juge-de-paix (X). 156. Les officiers de l'état civil qui auraient procède* à la célébration... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...célébration du mariage, en représentant le jugement qui aurait été rendu pour déclarer l'absence, ou, à 6, 1447, 1464, 1666, 2205, 2225. — Pr. 778, 871, 873. — Co. 507 s. 1189. Ils peuvent aussi, en de pan. C. 37, 70, 71, 72, 115, 116 à 119. iso. Les officiers de l'état civil qui auraient procédé... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer, pourra le suppléer , en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile. = L'acte de naissance. Il est nécessaire pour savoir... | |
 | 1841 - 850 pages
...Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer, pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile. ARTICLE 71. L'acte de notoriété contiendra la déclaration... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...célébration du mariage, en représentant le jugement qui aurait été rendu pour déclarer l'absence, ou, à défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné...déclaration de quatre témoins appelés d'office par ce juge de paix. C. 37, 70, 71,72, 115, 116 à 119, 156, s.— P. 193,195. 156. Les officiers de l'état civil... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...qui est dans l'impossibilité de se procurer son acte de naissance , peut y suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance ou par celui de son domicile. (Idem, art. 7fr.) 1098. L'acte de notoriété contient... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer, pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile. = L'acte de naissance. Il est nécessaire pour savoir... | |
 | Louis Charles A. Allemand - Marriage - 1846 - 724 pages
...époux qui se» rait dans l'impossibilité de se le procurer , pourra le sup» pléer en rapportant un acte de notoriété délivré par le » juge de paix du lieu de sa naissance ou par celui de son » domicile. Art. 71. » L'acte de notoriété contiendra la déclaration... | |
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En cas d'absence de l'ascendant auquel eût du être fait l'acte respectueux, il sera passé outre à la célébration du mariage, en représentant le jugement qui aurait été rendu pour déclarer l'absence, ou, à défaut de ce jugement, celui qui aurait... 
