 | Jeanne Chauvin - Law - 1895 - 428 pages
...de naissance qui lui est nécessaire pour contracter mariage, elle peut le remplacer en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile. CeUiclccontient la déelaCoinincm p 'ut on reetillor... | |
 | Académie des Sciences, des Lettres et des Arts d'Amiens, France - Science - 1896 - 482 pages
...Le futur qui est dans l'impossibilité de se procurer son acte de naissance pourra y suppléer par un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance ou par celui de son domicile (70). 24. — L'acte de notoriété contiendra la déclaration... | |
 | Jean Joseph Dalbemar - Law - 1897 - 372 pages
...célébration du mariage, en représentant le jugement qui aurait été rendu pour déclarer l'absence, ou, à défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné...point encore eu de jugement, un acte de notoriété. L'acte de notoriété sera dressé par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile... | |
 | Law - 1897 - 832 pages
...l'absence de l'ascendant auquel aurait du être fait un acte respectueux (C. civ., art. 155Í. C'est le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu, qui doit ici délivrer l'acte, sur la déclaration de quatre témoins. — V. supra, v° Acte de notorUti',... | |
 | A. Roland - 1897 - 454 pages
...des époux qui serait dans l'impossibilité de se procurer cette expédition, peut y suppléer par un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance ou par celui de son domicile (C. c. art. 70). 582. — L'acte de notoriété contiendra... | |
 | André Weiss - Aliens - 1898 - 728 pages
...Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer, pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile ». 2 C. civ. art. 73 (modifié par la loi du 20 juin... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile. (art. 70 c. civ. ; v. supra, p. 140: art. 5 Décr. 16... | |
 | J. H. Zwendelaar - 1899 - 666 pages
...dans l'impossibilité de se procurer leurs actes de naissance, ils pourront y suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de la naissance ou par celui de leur domicile. — G. eiv.,art. 70. Voy. Avis du conseil d'Etat, 30... | |
 | C. N. Busdugan - Conflict of laws - 1900 - 310 pages
...Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer, pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile" (art. 70, modifié par la loi du 17 août 1897'). ,,L'acte... | |
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En cas d'absence de l'ascendant auquel eût du être fait l'acte respectueux, il sera passé outre à la célébration du mariage, en représentant le jugement qui aurait été rendu pour déclarer l'absence, ou, à défaut de ce jugement, celui qui aurait... 
