 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 868 pages
...accordé par l'art. i443 qu'à la femme dont la dot est en péril , et lorsque le désordre desjaffaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci...suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme. Ce droit nous paraît exclusivement attaché à la personne de la femme. On n'autoriserait pas un créancier... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 pages
...dissipe les biens de la communauté et fait craindre la ruina du ménage; 2° Lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens...suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme (1443 , CN). 'ttt. La demande en séparation de biens sera rendue publique (1445, CN). 9 ut. Les créanciers... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise en péril, et lorsque le désordre des cause soit en étal sur le provisoire et sur le fond, les juges seront ten point suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme. C. 311, 1029, 1400, 1441 5°, 1444... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1841 - 574 pages
..., soit par jugement, dans le cas où la dot de la femme est en péril, et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme (art. 1445, même Code). La femme,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...poursuivie qu'en justice par la femme dont lu dot est mise en péril, et lorsque le désordre des aflaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme. — Toute séparation volontaire... | |
 | 1846 - 436 pages
...être poursuivit qu'en justice par la femme dont la dot est mise en péril, et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens...suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme (C. civ. l JI,V> ° — Bioche. v° Séparation de biens, n. 7. t. — Le péril de la dot peut seul... | |
 | Aimé Rodière, Paul Pont - Husband and wife - 1847 - 750 pages
...poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise en péril , et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme. Toute séparation volontaire est... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 722 pages
...seule appartient le droit de la sollicilcr, lorsque sa dot est mise en péril, et que le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne suieni point suffisanls pour remplir 1rs droits et les reprises de la femme. Elle peut demander sa... | |
 | Jacques-Paul Migne - Theology - 1847 - 720 pages
...appartient le droit de la solliciter, lorsque sa dot est mise en péril, et que le я désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soienl 9 point suffisants pour remplir les droits et les reprises de la femme. Elle peut demander заж... | |
 | Law - 1847 - 780 pages
...demander sa séparation de biens quand sa dot est en péril, et lorsque !e désordre (les affaires de son mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient insuffisants ponr la remplir de ses droits et reprise?; que ce principe est généra], et »' applique... | |
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La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise en péril, et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisants pour remplir les droits... 
