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" Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc , mais au poids , au compte ou à la mesure , la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur... "
Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné des lois ... - Page 791
by Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 12

France - Law reports, digests, etc - 1854 - 522 pages
...commerciales comme aux immeubles. Si l'art 1585 modifie cette règle en ce qui concerne les marchandises non vendues en bloc, mais au poids , au compte ou à la mesure, il ne le fait, comme il le dit littéralement, qu'en ce sens que les choses vendues sont aux risques...
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Théorie du droit fiscal dans ses rapports avec le notariat, ou exposé ...

Louis Bastiné - Indirect taxation - 1856 - 428 pages
...réglées parles art. 1585 et suivants du Code civil. Quand des marchandises ne sont pas vendues en bloe, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est parfaite qu'après qu'elles sont pesées, comptées ou mesurées. Jusque-là donc le droit de vente...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857 - 466 pages
...tous ces cas, son effet est réglé par U;s principes généraux des conventions. — C. 11U7. 1385. Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc,...ce qu'elles soient pesées, comptées ou mesurées ; niais l'acheteur peut eu demander ou la délivrance ou des dommagesintérêts, s'il ya lieu, en cas...
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Nouveau manuel pratique du Code Napoléon: explique ... Agréé par le Ministre ...

France - Civil law - 1857 - 624 pages
...l'immeuble. Lors , au contraire , qu'il s'agit de genres , comme un cheval, ou de marchandises qui ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, l'acheteur en devient créancier, et non propriétaire : les choses vendues restent donc aux risques...
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 5

Jacques Marie Boileux - Civil law - 1857 - 872 pages
...l'évidence. L'article 1583 formait l'article 4 du projet; il était ainsi conçu : « Lorsqu'on vend au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est « point parfaite que la chose ne soit pesée, comptée ou mesurée. » Le consul Cambacérès fit observer au conseil...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1772 pages
...généraux des ( venlions. — c. 1107. 1085. Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce ¡ que les choses vendues sont aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles so pesées, comptées ou...
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Cours de droit civil français, Volume 2

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...n'est pas d'accord avec le texte ni de la loi romaine, ni du code civil. L'article l585, en disant que « les choses vendues sont aux risques du vendeur,...ce qu'elles soient pesées, comptées ou mesurées, » ne distingue pas entre les risques de la perte totale et les risques de la détérioration, et aucune...
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Revue de jurisprudence commerciale et maritime de Nantes, ..., Volume 1860

Commercial law - 1860 - 584 pages
...l'acheteur ; que c'est aussi le seul moyen de concilier l'art. 1585 du Cod. Nap., aux termes duquel les choses vendues sont aux risques du vendeur jusqu'à...ce qu'elles soient pesées, comptées ou mesurées, avec l'art. 100 du Cod. de Com., aux termes duquel la marchandise voyage aux risques et périls de...
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Traité théorique et pratique de droit commercial: nouv ..., Part 336, Volume 4

Emmanuel Delamarre - Commercial law - 1861 - 588 pages
...et 5, liv. 3, tit. 1 1 du projet de Code civil étaient ainsi conçus : Art. 4 : « Lorsqu'on vend au poids, au compte ou à «la mesure, la vente n'est point parfaite que la marehan« dise ne soit pesée, comptée ou mesurée. » Art. 5 : « La disposition de l'article...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 40

Commercial law - 1862 - 602 pages
...105 ci-dessus et la note. cause ; qu'aux termes de cet article la vente n'est point parfaite, encê sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur...ce qu'elles soient pesées, comptées ou mesurées ; Qu'il doit toujours en être ainsi, à moins d'une clause dérogatoire qui ne se rencontre pas dans...
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