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" Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc , mais au poids , au compte ou à la mesure , la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur... "
Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné des lois ... - Page 791
by Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835
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Législation rurale

Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 638 pages
...objets sur lesquels porte le contrat. Sous ce dernier rapport, trois cas sont à examiner. 1° Si les marchandises ne sont pas vendues en bloc mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente est conclue dès qu'il ya consentement des parties sur la chose et sur le prix, en ce sens que le vendeur...
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The Civil Code of the Province of Quebec: Annotated ..., Volume 2, Issue 1

Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1905 - 838 pages
...1585. — .Lorsque de« marchandises ne sont pas venda*« vn Мое. mais nu poids, au compte ou a la mesure, la vente n'e-st point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont BUT risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées. comptées ou mesurées : mnis l'acheteur...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 650 pages
...— Civ. 1168 s., 1181 s., 1221. R, V» Vente, 181 в. — S. eod. i», 65 B. Art. 1 585. Lorsque dos marchandises ne sont pas vendues en bloc , mais au poids , au compte ou à la mesure , la vente n'ost point parfaite , en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles...
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Recueil général de jurisprudence, de doctrine et de législation ..., Volume 17

D Penant - Law - 1908 - 844 pages
...lors qu'il ya accord sur la chose et sur le prix (1). II. — Si, aux termes de l'art. 1585 C. civ., lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc,...jusqu'à ce qu'elles soient pesées, comptées ou me(1) La condition de dégustation est sons-entendue, d'après l'art. 1587 C. civ., dans les ventes...
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Traité théorique et pratique de droit civil, Volume 19

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1908 - 1060 pages
...distinction suivante : ART. lo'8o. « Lorsque des marchandises ne sont pas vendues » eu bloc, mais an poids, au compte ou à la mesure, la vente » n'est..."comptées ou mesurées ; mais l'acheteur peut en demander » la délivrance ou des îlotn»iages et intérêts, s'it ya lien, en » cas d'inexécution de i engagement...
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Traité théorique et pratique de droit civil, Volume 19

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1908 - 1056 pages
...marchandises ne sont pas vendues « rn bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la rente » n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues...comptées ou mesurées ; mais l'acheteur peut en demander » la délivrance ou des dommages et intérêts, s'il ya lieu, en » cas d'inexécution du l'engagement...
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La logique judiciaire et l'art de juger

Polydore Fabreguettes - Judges - 1914 - 588 pages
...que dans le premier cas, et n'a pas, dans le second, d'effet translatif (a). 1. Art. l.'iS.'i : « Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en « bloc, mais au poids, nu compte ou à la mesure, la vente n'est point « parfaite, en ce sens que les choses vendues sont...
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Revue légale, Volume 25

Law - 1919 - 588 pages
...qu'ils disent dans leur rapport : "L'art. 1474 reproduit l'art. 1585 CN, sauf l'omis" sion des mots "en ce sens que les choses vendues sont aux " risques du vendeur". Cette modification de la règle "ainsi énoncée a causé beaucoup de doutes et un conflit " d'opinions...
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Les recueils de jurisprudence du Québec, publiés par le Barreau de ..., Volume 1

Québec (Province). Superior Court - Law reports, digests, etc - 1920 - 624 pages
...une différence entre notre article et celui correspondant du C. Nap., 1585 qui dispose: Lorsque les marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au...mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens, queles choses vendues sont aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées, comptées ou...
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Revue de droit maritime comparé, Volume 10

Comparative law - 1925 - 778 pages
...des tiers. Bien plus, le Code lui-même consacre l'exception dans son article i585. « Lorsque les marchandises ne « sont pas vendues en bloc, mais...jusqu'à ce qu'elles soient « pesées, comptées et mesurées. » Allant plus loin encore, l'art. n4i du môme Code dispose que « si la chose qu'on...
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