 | Québec (Province). Court of King's Bench - Law reports, digests, etc - 1917 - 662 pages
...surage, vu que l'on n'a pas reproduit, à notre art. 1474, G. civ., le proviso de l'art. 1585, GN: la vente n'est point parfaite en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur. Plusieurs commentateurs de l'art. 1585, GN,sont d'avis qu'à tous autres égards, la vente est parfaite... | |
 | Québec (Province). Court of King's Bench - Law reports, digests, etc - 1890 - 534 pages
...the Code Napoléon, which reads as follows : — "Lorsque des " marchandises ne sont pas vendues eu bloc, mais au " poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est point " parfaite, en ce s^tis qu*. l> s choses vendues sont aux risques du " veidi ur jusqu'à ce qu'elles soient pesées,... | |
 | Comparative law - 1925 - 774 pages
...des tiers. Bien plus, le Code lui-même consacre l'exception dans son article i585. « Lorsque les marchandises ne « sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la u mesure, la vente n'est point parfaite en ce sens que les choses « vendues sont aux risques du vendeur... | |
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Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc , mais au poids , au compte ou à la mesure , la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur... 
