 Ceux qui possèdent pour autrui, ne prescrivent jamais , par quelque laps de temps que ce soit. Ainsi, le fermier, le dépositaire, l'usufruitier, et tous autres qui détiennent précairement la chose du propriétaire, ne peuvent la prescrire.  Commentaire sur la prescription - Page 255by Raymond Théodore Troplong - 1843 - 609 pagesFull view - About this book
 | Haiti - Civil law - 1892 - 568 pages
...concluants. — Cass., 31 juillet 1849 (LP). CHAPITRE III DES CAUSES QVI EMPÈCHEXT LA PRESCRIPTION. Ainsi, le fermier, le dépositaire, l'usufruitier, et tous autres qui détiennent précairement la chose du propriétaire, ne peuvent la prescrire. — Ci»., 478, 1481, 1682, 1838. Art. 2005. Les héritiers... | |
 | Agriculture - 1892 - 730 pages
...III. DES CAU8E8 QUI EMPÉCHEKT LA PRESCRIPTION. 317. Ceux qui possèdent pour autrui, ne presorivent jamais, par quelque laps de temps que ce soit. Ainsi le fermier, l'antichrésiste, l'usufruitier, l'emphytéote et tous autres qui détiennent précairement l'immeuble... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - Real property, Colonial - 1899 - 512 pages
...loi du l5 mars l893 Ancien texte : Loi du l" juillet l885. — Ceux qui possèdent pour autrui, ue prescrivent jamais, par quelque laps de temps que ce soit Ainsi 'le fermier, l'antichrésiste, l'usufruitier, l'emphytéote et tous autres qui détiennent précairement l'immeuble... | |
 | Louis Guillouard - Civil law - 1901 - 556 pages
...à autrui le bien qu'il détient. L'article 2236 s'exprime à ce sujet dans les termes suivants : « Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais,...et tous autres qui détiennent « précairement la chose du propriétaire ne peuvent la « prescrire. » La qualification de précaire donnée à ce genre... | |
 | Gabriel Houdart - Possessory actions - 1904 - 182 pages
...possessoires une possession à titre non précaire. Or l'article 2236, Code civil, déclare formellement : « Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent «...et « tous autres qui détiennent précairement la chose <s du propriétaire ne peuvent la prescrire ». Mais cette disposition ne saurait être un obstacle... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...lucratif ou onéreux. — Civ. 724, 1122,2237s. R, v» Prescript, civ., 381 s. — S. eod. vot 246 s. CHAPITRE III. Des causes qui empêchent la prescription....l'usufruitier, et tous autres qui détiennent précairement la chose du propriétaire , ne peuvent la prescrire. — Civ. 578 , 10)65,1709,1915,2071 s., 2229s.; Corn.... | |
 | 1908 - 560 pages
...particulier, soit il titre lucratif ou onéreux. CHAPITRE III. Des Causes qui empêchent la Prescription. *2236. Ceux qui possèdent pour autrui, ne prescrivent...l'usufruitier, et tous autres qui détiennent précairement la chose du propriétaire, ne peuvent la prescrire. * Cf. la note * de la page 332. *2237. Les héritiers... | |
 | Law - 1915 - 758 pages
...2, §219. p. 549. 11. — Application direcle de l'art. 2236 C. civ., aux termes duquel « ceux gui possèdent pour autrui, ne prescrivent jamais, par...l'usufruitier et tous autres qui détiennent précairement la chose du propriétaire, ne -peuvent la prescrire. Cette règle souffre exception lorsque le titre de... | |
| |
