 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...l'usage ou à le rendre plus incommode. — Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent...de celui où elle a été primitivement assignée. péchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds... | |
 | Law reports, digests, etc - 1884 - 432 pages
...l'usage ou à le rendre plus incommode; qu'ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent...de celui où elle a été primitivement assignée, dispose de la manière suivante : « Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...l'usage ou à le rendre plus incommode. — Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent...avantageuses , il pourrait offrir au propriétaire de l'antre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le... | |
 | François Laurent - Civil law - 1887 - 646 pages
...primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait de faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir...ses droits, et celuici ne pourrait pas le refuser. Cette disposition prouve que l'exercice des servitudes n'a rien d'absolu, qu'il peut être modifié... | |
 | François Laurent - Civil law - 1887 - 702 pages
...servant peut demander le déplacement de la servitude sur son fonds. Si, dit l'article 701, l'assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire...avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'héritage dominant un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait... | |
 | Tunisia - 1888 - 488 pages
...incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lienx ni transporter l'exercice de la servitude dans DE endroit différent de celui où elle a été primitivement...l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, ;: pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonda un endroit aussi commode pour l'exercice d« ses... | |
 | Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - Civil law - 1889 - 938 pages
...l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi il ne peut changer l'état des lieux, ni transférer l'exercice de la servitude dans un endroit différent,...de celui où elle a été primitivement assignée. Cependant si l'assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti,... | |
 | Joseph Benzacar - 1890 - 920 pages
...assignation nouvelle de la servitude, résulterait de l'article 701 in Une ainsi conçu : « Si l'assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire...l'exercice de ses droits, et «celui-ci ne pourrait le refuser. » Dans ce cas, le propriétaire inférieur devrait prouver eu fait que l'assignation est... | |
 | Antoine Ronna - Irrigation - 1890 - 876 pages
...servitude, ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état du fonds, ni transférer l'exercice de la servitude dans un endroit différent...de celui où elle a été primitivement assignée. Cependant, si l'exercice primitif était devenu plus onéreux au propriétaire du fonds servant, ou... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 556 pages
...-«'«rit -l'-in imit de ' » «»»rant ^hlises te '.'« .•"-.. V-~. ~*&. ,\~\. tO«i4. idiiâ. HMT. ter l'exercice de la servitude dans un endroit différent...ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser (1). — Civ., 550,1113. Art. 565. De son côté, celui qui a un droit de servi-702. tude, ne peut... | |
| |
Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de... 
