 | Denmark - Denmark - 1885 - 606 pages
...hors d'état de donner un consentement libre ou d'opposer de la résistance; l'attentat aux moeurs en excitant, facilitant ou favorisant habituellement,...corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe; 4° les attentats à la liberté individuelle commis par des particuliers ; 5° l'enlèvement, le recel,... | |
 | Italy - Extradition - 1885 - 230 pages
...ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de quatorze ans; attentat aux mœurs, en excitant, facilitant, ou favorisant...les passions d'autrui, la débauche ou la corruption des mineurs de l'un ou de l'autre sexe ; 4° Enlévement, recel suppression, substitution, ou supposition... | |
 | Emilio Puccioni - Extradition - 1886 - 342 pages
...l'aide de la personne de l'enfant de l'un ou de l'autre sexe âgé de moins de quatorze ans ; 18. Pour attentat aux mœurs, en excitant, facilitant ou favorisant...la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe ; 19. Pour coups portés ou blessures faites volontairement, avec prémeditation, ou ayant causé une... | |
 | Netherlands, Barend Hulshoff - Extradition - 1886 - 380 pages
...B. UOLSHOFF. — Do nitleverinRHWpi. 7°. attentat aux moeurs, en excitant, favorisant ou facilitant habituellement pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au dessous de l'ïige de vingt et un ans; 8°. bigamie ; 9°.... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...d'âge résultant a la fois de la législation du pays requérant et du pays do refuge). 18° Pour douard Eugène François ; Code pénal, art. 379-382. Visé par les traités sauf Angleterre, Brésil, Etats-Unis, Uchtenstein,... | |
 | H. Barella - 1887 - 18 pages
...autre point. L'article 379 du Code pénal belge est libellé comme il suit : « Quiconque aura attenté aux mœurs, en excitant, facilitant ou favorisant...corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe, sera puni d'un emprisonnement de huit mois à deux ans, si les mineurs sont âgés de plus de quatorze... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1887 - 814 pages
...personne ou à l'aide de la personne de l'enfant de l'un ou de l'autre sexe âgé de moins de 14 ans ; attentat aux mœurs en excitant, facilitant ou favorisant habituellement, pour satisfaire les passions d' autrui, la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe; 4° Enlèvement, recel,... | |
 | Louis Fiaux - Europe - 1888 - 1040 pages
...1881, p. 8. — L'article 379 du code pénal belge de 1867 est ainsi conçu : Quiconque aura attenté aux mœurs, en excitant, facilitant ou favorisant...satisfaire les passions d'autrui, la débauche ou la La déclaration était formelle. Elle rencontrait l'assentiment du conseil communal et de la souscommission... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1888 - 722 pages
...personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de quatorze ans; attentat aux mœurs, eu excitant, facilitant ou favorisant habituellement,...les passions d'autrui, la débauche ou la corruption des mineurs de l'un ou de l'autre sexe; 1879 4° Enlèvement, recel, suppression, substitution, ou... | |
 | Switzerland - Session laws - 1889 - 1000 pages
...ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe âgé de moins de quatorze ans ; attentat aux mœurs, en excitant, facilitant ou favorisant...d'autrui, la débauche ou la corruption de mineurs dé l'un ou de l'autre sexe ; 9° Enlèvement de mineurs ; 10° Enlèvement, recel, suppression, substitution... | |
| |
... attentat aux mœurs, en excitant, facilitant ou favorisant habituellement, pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe ; 4. 
