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" Toutes les propriétés sont inviolables , sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. "
Cours théorique et pratique de droit public et administratif mis en rapport ... - Page 21
by Firmin Laferrière - 1854 - 868 pages
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Histoire de France depuis les Gaulois jusqu'à la mort de Louis XVI.

Louis-Pierre Anquetil - France - 1819
...celles qu'on appelle nationales , • la loi ne mettant aucune différence entre elles. X. « L'état peut exiger le sacrifice d'une propriété , pour...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. XI. « Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la restauration , sont interdites. Le...
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France as it Is, Not Lady Morgan's France, Volume 1

William Playfair - France - 1819
...exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. 10. L'état peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. 11. Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la restauration, sont interdites. Le même...
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Revue chronologique de l'histoire de France depuis la première convocation ...

abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1820 - 834 pages
...exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. 10. L'état peut exiger le sacrifice d'une propriété, pour cause...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. 1 1 . Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la restauration , sont interdites. Le...
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Histoire de France depuis la mort de Louis XVI jusqu'au traité de ..., Volume 3

Jean-Pierre Gallais - 1820
...celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune. différence entre elles. X'. « L'état peut exiger le sacrifice, d'une propriété, pour...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable.. XI. « Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la restauration , sont interdites. Le...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune nationale ...

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1822
...exception de celles qu'on appelle nationales , la loi ne mettant aucune différence entre elles. » i0. L'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt public légalement constatée, mais avec une indemnité préalable. » ii. Toutes recherches des opinions et votes émis...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre Armand Dufau - 1823
...exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. 1o. L'état peut exiger le sacrifice d'une propriété, pour cause...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. 11. Toutes recherches des opinions et votes émis jusques à la restauration sont interdites. Le même...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 39

1830
...exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. Art. 9. L'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété...légalement constaté , mais avec une indemnité préalable. Art. 10. Toutes recherches des opinions et des votes émis jusqu'à la restauration sont interdites...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 3

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839
...droits, art. i •• et liant Ici disposition! (ondamenulei garanti» par la Conititution de 1791. » peut exiger le sacrifice d'une propriété , pour...légalement constaté, » mais avec une indemnité prcaluble ». 254. Mais ni l'assemblée nationale ni le Code n'avaient déterminés!, comme en Angleterre...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

Europe - 1825
...exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles,' 10. L'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété...pour cause d'intérêt public légalement constaté j mais avec une indemnité préalable. 1 1. Toutes recherches des opinions et votes émit jusqu'à...
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Œuvres complètes de M. le vicomte de Chateaubriand ...

François-René vicomte de Chateaubriand - French literature - 1827
...la Charte est immédiatement suivi d'un autre article explicatif du précédent , lequel énonce que l'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt public légalement constatée , mais avec une indemnité préalable. Ainsi les articles 9 et 10 ne peuvent être détachés...
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