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" Toutes les propriétés sont inviolables , sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. "
Cours théorique et pratique de droit public et administratif mis en rapport ... - Page 21
by Firmin Laferrière - 1854 - 868 pages
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Mémoires du comte Beugnot, ancien ministre (1783-1815)

comte Jacques-Claude Beugnot - France - 1868
...qui suivait immédiatement celui qui était en discussion. Je lus cet article qui porte que l'État peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable, et je soutins que cet article s'appliquait au sacrifice que l'État exigeait des biens confisqués...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2; Volumes 37-38

Diplomatic and consular service, French - 1870
...exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. Art. 10. L'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. Art» il. Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la Restauration sont interdites. Le...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1870
...payent de leur temps, de leur liberté, de leur vie? Est-ce dans l'article 10, qui dit que l'Etat ne peut exiger le sacrifice « d'une propriété pour...cause d'intérêt « public légalement constaté, sans une indem« ui té préalable », que vous trouvez la raison de la loi qui m'enlève la propriété...
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Précis de droit administratif

Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 784 pages
...propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. s « L'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. s « Toutes les Mais il pense en même temps que ce principe, non réplé par la constitution et les...
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Histoire des Français depuis le temps des Gaulois jusqu'en 1830, Volume 5

Théophile Lavallée - France - 1874
...exception do celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. 10. L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. 11. Tontes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la .Restauration sont interdites. Le même...
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Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - 1879 - 681 pages
...374. — C. 22 frim. anvm^art. 94. — AA 22 avril 1815, art. 03. — Ch. 1830, art. 8. 10. L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. — C. 3 sept. 1791, déclaration des droits, art. 17. — C. 24 juin 1793, déclaration des droits,...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882
...pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. position : « L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété « pour...constaté, mais avec « une indemnité préalable. » Ce qu'on appelle le haut domaine, le droit éminenl du prince, n'est pas un droit de propriété,...
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Histoire des Français depuis le temps des Gaulois jusqu'à nos jours, Volume 5

Théophile Lavallée - 1884
...exception do celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. 10. L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. 11. Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la Restauration sont interdites. Le même...
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Mémoires et relations politiques du Baron de Vitrolles, Volume 2

Eugène Franco̧is Auguste d'Arnaud baron Vitrolles - France - 1884
...sujet de cet article, prétendit en avoir placé le correctif dans le suivant qui porte que « l'État peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. » C'est une excuse qu'il trouva après coup dans son bel esprit. Deux ou trois mois après, la question...
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Mémoires du comte Beugnot: ancien ministre (1783-1815)

comte Jacques-Claude Beugnot, Albert Beugnot (comte).) - France - 1889 - 670 pages
...l'article qui suivait immédiatement celui qui était en discussion. Je lus cet article qui porte que l'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable, et je soutins que cet article s'appliquait au sacrifice que l'État exigeait des biens confisqués...
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