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" Toutes les propriétés sont inviolables , sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. "
Cours théorique et pratique de droit public et administratif mis en rapport ... - Page 21
by Firmin Laferrière - 1854 - 868 pages
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Ausgewählte Urkunden zur ausserdeutschen Verfassungsgeschichte seit 1776 ...

Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 278 pages
...appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. Art. 9. L'état peut exiger la sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. Art. 10. Toutes recherches des opinions et des votes émis jusqu'à la restauration sont interdites:...
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La Semaine judiciaire

Law - 1908
...qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles», et, sous art. 9 : « L'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété,...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable » ; la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 3 mai 1841, confirmait ce même...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 420 pages
...de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucunedifférence entre elles (4). 10. L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété, pour cause...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. 11. Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la restauration, sont interdites. Le même...
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Due costituzioni, da Napoli a Torino: note storiche e considerazioni sullo ...

Franco Alberti - History - 2002 - 116 pages
...nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. Art. 9 - L'Etat peut exiger le sacrif1ce d'une propriété pour cause d'intérêt public légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. Art. 1o - Toutes recherches des opinions et des votes émis jusqu'à la Restauration sont interdites:...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel on a ...

Charles Bonaventure Marie Toullier, Jean Baptiste Henri Duvergier, Martin Jouaust - Civil law - 1839
...exception de celles qu'on appelle nationales , la loi ne mettant aucune différence entre elles. 10. L'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété...légalement constaté; mais avec une indemnité préalable. 1 1 . Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la restauration, sont interdites. Le même...
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Annuaire du Département de la Manche

Julien Gilles Travers - 1829
...exception de celles qu'on appelé nationales , la loi ne mettant aucune différence entre elles. g. L'état peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause...légalement constaté , mais avec une indemnité préalable. 10. Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la restauration sont interdites. Le même...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1873
...opposition avec la Charte ni avec les principes d'une sage liberté. L'article 10 de la Charte dit que l'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété,...pour cause d'intérêt public légalement constaté: à plus forte raison peut-il exiger quelques servitudes sur les terrains qui avoisinent les places...
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