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" Toutes les propriétés sont inviolables , sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. "
Cours théorique et pratique de droit public et administratif mis en rapport ... - Page 21
by Firmin Laferrière - 1854 - 868 pages
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Oeuvres complètes, Volume 25

François-René vicomte de Chateaubriand - 1827
...la Charte est immédiatement suivi d'un autre article explicatif du précédent , lequel énonce que l'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt public légalement constatée, mais avec une indemnité préalable. Ainsi les articles 9 et 10 ne peuvent être détachés...
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Histoire de France depuis la restauration

Charles Lacretelle, Charles de Lacretelle - France - 1829 - 447 pages
...exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. 10. L'état peut exiger le sacrifice d'une propriété , pour...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. 1 i . Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la restauration , sont interdites. Le...
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Histoire de France depuis les Gaulois jusqu'à la mort de Louis ..., Volume 11

Louis-Pierre Anquetil - 1829
...const.) (a) Toutes les propriétés sont inviolables, sans aucune exception. I .T.tat peut .exiger lé sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt...légalement constaté , mais avec une indemnité préalable. (Art. 9 et 1 o , Charte const.) - :".•". 1 795 offrait aux divers partis l'occasion de la paix ,...
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Événemens de Paris, des 26, 27, 28 et 29 juillet 1830

Paris. [Appendix. - History & Politics.] - France - 1830 - 216 pages
...exception de celles qu'on appelle NATIONALES , la loi ne mettant aucune différence entre elles. g. L'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété...légalement constaté , mais avec une indemnité préalable. 10. Toutes recherches des opinions et des .votes émis jusqu'à la restauration sont in terdites :...
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L'Ami de la religion, Volume 65

Paris (France) - 1830
...exception de celles qu'on appelle nationales , la loi ne mettant aucune diflérence entr'elles. 9. L'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. 10. Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la restauration sont interdites. Le même...
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Almanach royal

Almanacs, French - 1826
...exception de celles qu'on appelle nationales , la loi ne mettant aucune différence entre elles. 10. L'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. 11. Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la restauration, sont interdites. Le même...
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L'anti-révolutionnaire: ou, Lettres à mon fils sur les causes, la ..., Volume 2

Auguste Louis Taillandier - France - 1830
...différence entre elles. i87 Des biens ecclésiastiques. i88 Des biens des émigrés. i9i Article x. L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. i94 Article xi. Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la restauration sont interdites....
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...n2 mettant aucune différence entre elles. Ann.marit. 1." Partie, T. 2. 1830. 10 («4») O. L'état peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause...légalement constaté , mais avec une indemnité préalable. I O. Toutes recherches des opinions et des votes émis jusqu'à la restauration sont interdites : le...
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Histoire de la révolution de 1830 et des nouvelles barricades

F. Rossignol, J. Pharaon - France - 1830 - 384 pages
...exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. i0. L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété, pour cause...légalement constaté , mais avec une indemnité préalable. ii. Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la restauration sont interdites. Le même...
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L'Ami de la religion, Volume 65

1830
...exception de celles qu'on appelle nationales , la loi ne mettant aucune difléreUlCe enfr' elles. 9. L'ptat peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. 1o. Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la restauration sont interdites. Le même...
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