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" Toutes les propriétés sont inviolables , sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. "
Cours théorique et pratique de droit public et administratif mis en rapport ... - Page 21
by Firmin Laferrière - 1854 - 868 pages
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Neueste Staats-Akten und Urkunden, Volume 25

Europe - 1830
...exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. g. L'état peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt public légalement constaté, mais arec une indemnité préalable. JO. Toutes recherches des opinions et des voles émis jusqu'à la restauration...
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Almanach royal et national

Almanacs, French - 1845
...exception de celles qu'on ¿\>pclle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. 9. L'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété...légalement constaté , mais avec une indemnité préalable. 10. Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la restauration, sont interdites. Le mime...
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Mémoires du duc de Normandie, fils de Louis XVI

Henri Ethelbert Louis Victor Hébert - 1831 - 248 pages
...restrictives à ce sujet. 9. Toutes les propriétés sont inviolables , sans aucune exception. 1o. L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété, pour cause...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. 1 1. Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à ce jour , sont absolument interdites. DU...
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Vie du duc de La Rochefoucauld Liancourt (François-Alexandre-Frédéric)

Frédéric Gaëtan marquis de La Rochefoucauld-Liancourt - 1831 - 110 pages
...avec les intérêts industriels et commerciaux. «Enfin, d'après l'article 1o, l'État peut exi« ger le sacrifice d'une propriété', pour cause « d'intérêt...constaté , mais « avec une indemnité préalable. » Que peut entendre par propriété cette disposition de la Charte ? C'est évidemment une chose dont...
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Almanach royal et national

Almanacs, French - 1843
...exception tic celles qu'on apjicllc nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. 9. L'Etal peut exiger le sacrifice d'une propriété , pour...d'intérêt public légalement constaté, mais avec une indemnité1 préalable. 10. Toutes recherches des opinions et votes e'mis jusqu'à la restauration,...
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Bulletin des lois

France - Law - 1831
...nationales , la loi ne mettant aucune différence entre elles. ART. 0. L'État peut exiger le sacrilicc d'une propriété. pour cause d'intérêt public légalement constaté , mais avec une indemnité préalable.jusqu'à ïa restauration sont interdites : ie même OTïbli est commandé aux tribunaux...
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Œuvres, avec une notice biogr. par V. Lanjuinais, Volume 2

comte Jean Denis Lanjuinais - 1832
...qu'on appelle nationales ? la loi ne mettant aucune différence entre elles » (art. 9). « L'état peut exiger le sacrifice d'une propriété, pour cause...légalement constaté , mais avec une indemnité préalable » (art. 1o). « La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra être rétablie »...
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Œuvres de J. D. Lanjuinais ...: Constitutions de la nation française

comte Jean-Denis Lanjuinais - Oriental languages - 1832
...qu'on appelle nationales , la loi ne mettant aucune différence entre elles » (art. 9). « L'état peut exiger le sacrifice d'une propriété, pour cause...légalement constaté , mais avec une indemnité préalable » (art. 1o). « La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra être rétablie »...
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Annuaire Statistique et Historique du Département du Doubs, pour ..., Volume 1

1832
...exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. 9. L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété, pour cause...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. 10. Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la restauration , sont interdites : le même...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1832
...de cellej qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. g. I . 'Kt.it peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause...d'intérêt public légalement constaté , mais avec une in» derrmité préalable. 10. Toutes recherches des opinions et des votes émis jusqu'à la restauration...
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