 | Europe - 1832 - 1094 pages
...de cellej qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. g. I . 'Kt.it peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause...d'intérêt public légalement constaté , mais avec une in» derrmité préalable. 10. Toutes recherches des opinions et des votes émis jusqu'à la restauration... | |
 | Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 610 pages
...de celles qu'on appelle nationales , la loi ne mettant aucune différence entre elles. 10. L'état peut exiger le sacrifice d'une propriété, pour cause...d'intérêt public légalement constaté , mais avec uni: indemnité préalable. 11. Toutes recherches des opinions et votes émis jusque» à la restauration... | |
 | François Joseph Michel Noël, L. J. M. Carpentier - Encyclopedias and dictionaries, French - 1833 - 456 pages
...exception de celles qu'on appelle nationale!! , là loi ne mettant aucune différence entre elles. 9. L'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété,...légalement constaté , mais avec une indemnité préalable. 10. Toutes recherches des opinions1 et rotes émis jusqu'à la restauration , sont interdites. Le même... | |
 | Jean Marie Emmanuel Le Graverend - 1833 - 372 pages
...exception de celles qu'on appell e nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. L'Elat peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. » (Art. 9 et 10. ) 8. « La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la Chambre... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - Industrial arts - 1833 - 770 pages
...indemnité ; cette disposition se trouve reproduite par l'art. 9 de la Charte , où il est dit : L' Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété, pour cause d'intérêt public légalement constaté , mais nvec une indemnité préalable. . Voici donc le principe solennellement consacré ; mais il fallait,... | |
 | Charles Comte - Positivism - 1834 - 546 pages
...exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles ; et que l'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété...légalement constaté , mais avec une indemnité préalable (2). - Il résulte des dispositions qui précèdent que, par les constitutions de \ 794 , de 1793,... | |
 | François-Joseph-Michel Noël - 1833 - 456 pages
...exception de celles qu'on appelle nationales , la loi ne mettant aucune différence entre elles. 9. L'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété,...légalement constaté , mais avec une indemnité préalable. 10. Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la restauration , sont interdites. Le même... | |
 | Charles Comte - Positivism - 1834 - 546 pages
...celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles ; et que l'État peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause...légalement constaté , mais avec une indemnité préalable (2). Il résulte des dispositions qui précèdent que, par les constitutions de 1791 , de 1793, de... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...et 346. EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE. 1 — IDEM. — Art. 9 de la Charte de i83o. L'état peut exiger le sacrifice d'une propriété, pour cause...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. : f. L. du 28 septembre 1791, art. i"r, p. 43- L'avis du 18. août 1807, p. 288, sur l'exécution de... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...CRAINS. EXPOSITION PUBLIQUE. — Voir CARCAN. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE.— L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause...légalement constaté , mais avec une indemnité préalable. ( Charte , art. 9.) L'expropriation pour cause d'utilité publique s'opère par autorité de justice.... | |
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Toutes les propriétés sont inviolables , sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. 
