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" Toutes les propriétés sont inviolables , sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. "
Cours théorique et pratique de droit public et administratif mis en rapport ... - Page 21
by Firmin Laferrière - 1854 - 868 pages
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Constitutions de la nation française

comte Jean-Denis Lanjuinais, Victor Ambroise Lanjuinais - 1832 - 463 pages
...de celles qu'on appelle nationales , la loi ne mettant aucune différence entre elles. 10. L'état peut exiger le sacrifice d'une propriété, pour cause...d'intérêt public légalement constaté , mais avec uni: indemnité préalable. 11. Toutes recherches des opinions et votes émis jusque» à la restauration...
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Nouveau dictionnaire des origines,inventions et découvertes dans les arts ...

François Noel - Encyclopedias and dictionaries, French - 1833
...exception de celles qu'on appelle nationale!! , là loi ne mettant aucune différence entre elles. 9. L'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété,...légalement constaté , mais avec une indemnité préalable. 10. Toutes recherches des opinions1 et rotes émis jusqu'à la restauration , sont interdites. Le même...
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Traité de la législation criminelle, Volume 5

Jean Marie Le Graverend - 1833
...exception de celles qu'on appell e nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. L'Elat peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. » (Art. 9 et 10. ) 8. « La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la Chambre...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Volume 4

Industrial arts - 1833
...indemnité ; cette disposition se trouve reproduite par l'art. 9 de la Charte , où il est dit : L' Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété, pour cause d'intérêt public légalement constaté , mais nvec une indemnité préalable. . Voici donc le principe solennellement consacré ; mais il fallait,...
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Traité de la propriété, Volume 2

Charles Comte - Positivism - 1834 - 379 pages
...exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles ; et que l'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété...légalement constaté , mais avec une indemnité préalable (2). - Il résulte des dispositions qui précèdent que, par les constitutions de \ 794 , de 1793,...
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Nouveau dictionnaire des origines, inventions et découvertes, Volume 1

François-Joseph-Michel Noël - 1833
...exception de celles qu'on appelle nationales , la loi ne mettant aucune différence entre elles. 9. L'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété,...légalement constaté , mais avec une indemnité préalable. 10. Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la restauration , sont interdites. Le même...
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Traité de la propriété, Volume 2

Charles Comte - Positivism - 1834 - 379 pages
...celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles ; et que l'État peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause...légalement constaté , mais avec une indemnité préalable (2). Il résulte des dispositions qui précèdent que, par les constitutions de 1791 , de 1793, de...
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(885 p.)

Duquénel - 1834
...et 346. EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE. 1 — IDEM. — Art. 9 de la Charte de i83o. L'état peut exiger le sacrifice d'une propriété, pour cause...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. : f. L. du 28 septembre 1791, art. i"r, p. 43- L'avis du 18. août 1807, p. 288, sur l'exécution de...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835
...CRAINS. EXPOSITION PUBLIQUE. — Voir CARCAN. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE.— L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause...légalement constaté , mais avec une indemnité préalable. ( Charte , art. 9.) L'expropriation pour cause d'utilité publique s'opère par autorité de justice....
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Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Charles Delalleau - 1835 - 443 pages
...le droit de déclarer l'utilité des expropriations. 287. L'art. 10 de la charte porte que l'État peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt public légalement constaté [286]. « Qu'est-ce que l'intérêt public légalement constate, DAM 1E SENS DE LA CHARTE?« COntlnuC...
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