Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Toutes les propriétés sont inviolables , sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. "
Cours théorique et pratique de droit public et administratif mis en rapport ... - Page 21
by Firmin Laferrière - 1854 - 868 pages
Full view - About this book

Cours de droit public et administratif par M. F. Laferrière

Firmin Julien Laferrière - 1841 - 657 pages
...absolu dans ses termes, et sa disposition seule est aujourd'hui obligatoire: « L'État, dit la Charte, peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause...et du droit de propriété et du fait de possession . Il suffit , par conséquent , que l'indemnité soit préalable au fait de la dépossession., pour...
Full view - About this book

Traité théorique et pratique des actions possessoires

Jean Marie CAROU - Possessory actions - 1841 - 568 pages
...notre charte nouvelle, qui n'a fait que répéter l'art. 10 de la charte de 1814, dit : • L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause...légalement constaté , mais avec une indemnité préalable. » 11 suit de là qu'on peut forcer un particulier à céder sa propriété pour faire une grande roule;...
Full view - About this book

Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. 9. grav - («). 10. Toutes recherches des opinions et des votes émis jusqu'à la restauration sont interdites...
Full view - About this book

Historie de la restauration: suivie d'un précis de la révolution de juillet

Émile Renard - France - 1842 - 346 pages
...exception de celles qu'on appelle nationales , la loi ne mettant aucune différence entre elles. 9. L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. 10. Toutes recherches des opinions et des votes émis jusqu'à la Restauration sont interdites : le...
Full view - About this book

Documens historiques ou Discours de M. ... de Dreux-Brézé: précédé d'un ...

Scipion marquis de Dreux-Brézé - France - 1842 - 438 pages
...de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune' différence entre elles. 10. L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété, pour cause...légalement constaté , mais avec une indemnité préalable. 11. Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la restauration sont interdites. Le même...
Full view - About this book

Liberté d'enseignement: Examen de la question au point de vue ...

Pierre-Louis Parisis - Academic freedom - 1843 - 64 pages
...douteuse. Mais quoi! ne le sait-on pas? faut-il toujours redire que la charte de 1830, loin de mécon1 L'Etat, peut exiger le sacrifice d'une propriété...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. 2 Le mode de recrutement de l'armée de terre et de mer est déterminé par une loi.... Le roi commande...
Full view - About this book

Bulletin, Volumes 11-13

Académie du Var, Toulon - 1843
...applicable seulement aux propriétés forestières ? Elle contredit l'article 9 de la Charte : \'Etnt peut exiger le sacrifice d'une propriété , pour...légalement constaté , mais avec une indemnité préalable. Il peut être intéressant , pour les hommes de l'art , de leur rappeler les mesures qui furent arrêtées...
Full view - About this book

Guide du voyageur en Algerie: contenant l'Annuaire de 1844 et les lois ...

F. Gomot - Algeria - 1844 - 451 pages
...exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. 9. L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété , pour...légalement constaté , mais avec une indemnité préalable. (L. 30 mars 1831, 1 juillet 1833.) 10. Toutes recherches des opinions et des votes émis jusqu'à la...
Full view - About this book

Geschichte Frankreichs im Revolutionszeitalter, Part 4

Wachsmuth - France - 1844
...exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. 10. L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété, pour cause...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. 11. Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la restauration sont interdites. Le même...
Full view - About this book

Encyclopédie des chemins de fer et des machines à vapeur: à l'usage des ...

Félix Tourneux - Railroads - 1844 - 520 pages
...propriétés étaient inviolables sans aucune exception. Cependant elle a admis que l'état pouvait exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. C'est cette exception qui donne lieu à l'expropriation pour l'occupation des terrains et propriétés...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF