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" Toutes les propriétés sont inviolables , sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. "
Cours théorique et pratique de droit public et administratif mis en rapport ... - Page 21
by Firmin Laferrière - 1854 - 868 pages
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Histoire de la restauration, Volumes 1-2

Alphonse de Lamartine - France - 1851
...exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. « L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. « Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la restauration sont interdites. Le même...
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Revue contemporaine, Volume 12

Arts - 1854
...l'article qui suivait immédiatement celui qui était en discussion. Je lus cet article, qui porte que l'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable; et je soutins que cet article s'appliquait au sacrifice que l'Etat exigeait des biens confisqués pour...
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Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855
...exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence- entre elles. 9. L'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. 10. Toutes recherches des opinions et des votes émis jusqu'à la restauration sont interdites : le...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 2

Auguste Ott - Political science - 1855
...appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence enîre elles. ART. 10. L'Etat peut exiger lo sacrifice d'une propriété, pour cause d'intérêt...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. ART. 11. Toutes recherches des opinions et voles émus jusqu'à la Restauration sont interdites. Le...
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Histoire du règne de Louis-Philippe Ier: roi des Français, 1830-1848, Volume 1

Victor de Nouvion - France - 1857 - 1630 pages
...exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. <0. — L'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. 1 \ . — Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à là Restauration sont interdites....
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Texte officiel de la Constitution fëdërale suisse, et des xxv constitutions ...

Switzerland - 1857
...inviolable. Il ne peut être dérogé à ce principe que dans les cas déterminés par la loi. La loi peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt public légalement constaté , moyennant une juste et préalable indemnité. Art. 7. La presse est libre. La loi en réprime les...
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La liberté, Volume 1

Jules Simon - Civil rights - 1859 - 571 pages
...et dans celle du 14 août 1830, article 9, Vintérêt public remplace V utilité publique. «L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. » Le mot de nécessité employé par les trois Constitutions républicaines est certainement plus...
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Texte officiel de la constitution fédérale suisse et des XXV constitutions ...

Switzerland - Constitutions - 1859 - 552 pages
...quarante-huit heures qui suivront son arrestation. Art. 9. La propriété est inviolable. Cependant l'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété...pour cause d'intérêt public légalement constaté, et avec une juste et préalable indemnité.' La presse est libre. La loi en règle l'exercice et en...
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 20

Jacomy - 1859
...exception de celles qu'on appelle nationales , la loi ne mettant aucune différence entre elles. 9. L'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété , pour cause d'intérêt public légalement coïKiaté , mais avec une indemnité préalable. 10. Toutes recherches des opinions et votes émis...
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Histoire de la restauration, Volume 1

Alfred Nettement - France - 1860
...l'article qui suivait immédiatement celui qui était eu discussion. Je lus cet article, qui porte que l'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable , et je soutins que cet article s'appliquait au sacrifice que l'État exigeait des biens confisqués...
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