 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1847 - 396 pages
...flottables, les « rivages, lais et relais de la mer, ... et gêné« ralement toutes les positions du territoire « français qui ne sont pas susceptibles d'une « propriété privée , sont considérés comino « des dépendances du domaine public. » On considère également ainsi les bras non navigables... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...69,83,481,1032. 838. Les chemins, routes et rues à la charge de l'Elal, les fleuves et rivières navigables ou roi ue sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine... | |
 | Law reports, digests, etc - 1850 - 576 pages
...el rivières navigables ou (louables, et généralement toutes les portions du territoire franc-lis qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée,...considérés comme des dépendances du domaine public;— Attendu que le jugement attaqué se funde sur ce que les bords des fleuves cl rivières navigables... | |
 | J. P. Molitor - Possession (Roman law) - 1852 - 530 pages
...autre côté l'art. 538 du Code civil dit bien que les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables et flottables,...et généralement toutes les portions du territoire qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du... | |
 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de là mer , les ports, les havres, les rades, et généralement...considérés comme des dépendances du domaine public. ART. 539. Tous les biens vacants et sans maîtres, et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers,... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 420 pages
...l'État; les fleuves et les rivières navigables ou flottables; les rivages, lais et relais de la mer; loi ports, les havres, les rades, et généralement toutes...territoire français qui ne sont pas susceptibles de devenir propriétés privées, composent le domaine public , qni diffère du domaine de l'État... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 pages
...et rues à la charge « de l'État, porte l'art. 538, CN, les fleuves et ri« vières navigables ou flottables, les rivages, lais et « relais de la mer,...« généralement toutes les portions du territoire fran« çais qui ne sont pas susceptibles d'une propriété « privée, sont considérés comme des... | |
 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...énonciative, les chemins publics, les rues et places des villes, les fleuves et rivières navigables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades etc., ajoute : « et généralement « toutes les parties du territoire nationalqui ne sont passus«... | |
 | Pellegrino Rossi - Economics - 1854 - 494 pages
...coutumes et règlements du pays. Or ces choses, telles que les routes, les rivières, les rivages, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire de l'État qui ne sont guère susceptibles d'une propriété privée, sont aussi des forces productives,... | |
 | Pierre Adolphe Chéruel - Education - 1855 - 664 pages
...public « les chemins , routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables , les rivages , lais et relais de la mer,...ne sont pas susceptibles d'une propriété privée. » La même assemblée a reconnu qu'une partie de ce domaine était aliénable (art. 8 de la même... | |
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Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont... 
