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" ART. 56. Les dispositions des codes, lois et règlements existants, qui ne sont pas contraires à la présente constitution, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. "
Annuaire du Pas-de-Calais - Page 13
1854
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Discours et messages de Louis-Napoléon Bonaparte, depuis son retour en ...

Napoléon III (empereur des Français) - France - 1853 - 251 pages
...déterminera l'organisation de cette haute cour. TITRE VItl. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET TRANSITOIRES. Art. 56. Les dispositions des codes, lois et règlements...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. 1 Art. 57. Une loi déterminera l'organisation municipale. Les maires seront nommés par le pouvoir...
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Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes ..., Volume 2

Ph Valette - 1853 - 733 pages
...sénatus-consulte déterminera l'organisation de cette haute cour. TITRE VIII. générale» et transitoire». ART. 56. Les dispositions des codes, lois et règlements...pas contraires à la présente Constitution, restent eu vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. ART. 57. Une loi déterminera l'organisation...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 29

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853
...contenaient une disposition ainsi conçue, et l'art. 1 1 2 de la constitution de 1 848 porte aussi que «les dispositions des codes, lois et règlements existants qui ne sont pas contraires à la constitution restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. » Enfin, l'art. 56...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 12

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1854
...d'urgence, pourvoir aux nécessités législatives. Chapitre 12. Dispositions transitoires. Art. 112. Les dispositions des codes, lois et règlements existants,...jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Art. 113. Toutes les autorités constituées par les lois actuelles demeurent en exercice jusqu'à la promulgation...
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Cours théorique et pratique de droit public et administratif mis en rapport ...

Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 868 pages
...déterminera l'organisation de cette haute cour (1). TITRE VIII. — Dispositions générales et transitoire!. 56. Les dispositions des codes, lois et règlements...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. 57. Une loi déterminera l'oreanisation municipale. Les maires seront nommés par le Pouvoir exécutif,...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 12

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1854
...d'urgence, pourvoir aux nécessités législatives. Chapitre 12. Dispositions transitoires. Art. 112. Les dispositions des codes, lois et règlements existants,...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. ..'1 . . . ... . .i .'. Art. 113. Toutes les autorités constituées par les lois actuelles demeurent...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 35

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1854
...de cette haute Cour. TITRE VIII. Dispositions générales et transitoires. Art. 56. Les disposition) des Codes, lois et règlements existants qui ne sont...Constitution, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il jr soit légalement dérogé. Art. 57. Une loi déterminera l'organisation municipale. Les maires seront...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 1

Émile-Victor Foucart - Finance, Public - 1855
...-consulte a été rendu le 10 juillet 1852. TITRE VIII. Ditpvritiont générate» et tran»itoirt». ART. 56. Les dispositions des Codes, lois et règlements...pas contraires à la présente Constitution, restent eu vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. ART. 57. Une loi déterminera l'organisation...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 1

Émile-Victor Foucart - Finance, Public - 1855
...-consulte a été rendu le 10 juillet 1852. TITRE VIII. Dispositions générales et transitoires. AHT. 56. Les dispositions des Codes, lois et règlements...pas contraires à la présente Constitution, restent eu vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. ART. 57. Une loi déterminera l'organisation...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 2

Auguste Ott - Political science - 1855
...déterminera l'organisation de cette haute cour. TITRE VIII. Dispositions générales et transitoires. ART. 56. Les dispositions des codes, lois et règlements existants , qui ne sont |№ contraires à la présente constitution, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soi l légalement...
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