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" ART. 56. Les dispositions des codes, lois et règlements existants, qui ne sont pas contraires à la présente constitution, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. "
Annuaire du Pas-de-Calais - Page 13
1854
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Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855
...TRANSITOIRES. 112. Les dispositions des codes, lois et règle* menls existants, qui ne sont pus contraires • la présente Constitution, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé (68). 113- Toutes les autorités constituées par les lois actuelles demeurent en exercice jusqu'à...
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Texte officiel de la Constitution fëdërale suisse, et des xxv constitutions ...

Switzerland - 1857
...convenables à la république souveraine (art. 42). Art. 99. Toutes les lois et décrets existants et qui ne sont pas contraires à la présente Constitution, restent en vigueur. La révision des lois sera faite avec diligence. Art. 100. Immédiatement après l'acceptation de la...
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Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., Volumes 7-8

Faustin Hélie - Criminal procedure - 1858
...constituent une exception maintenue par l'art. 56 de la const. du 14 janv. 1852* » Cet article porte « que les dispositions des codes, lois et règlements existants,...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé.» II. La mesure du huis clos ne peut être ordonnée que par la Cour d'assises : c'est ce qui' résulte...
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 20

Jacomy - 1859
...déterminera l'organisation de cette haute cour. TITRE VIII. — Ditpoiitioni générale» tt transitoire!. 56. Les dispositions des codes, lois et règlements...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. 57 . Une loi déterminera l'organisation municipale. Les maires seront nommés par le pouvoir exécutif,...
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Procès de M. le Comte de Montalembert au sujet de son écrit intitulé: un ...

Milles Berryer, P. N. Berryer, Charles de Montalembert, Dufaure - 1859 - 187 pages
...l'art. 56 de la Constitution de \ 852, ainsi conçu : « Les dispositions des Codes, lois et réglements qui ne » sont pas contraires à la présente Constitution restent en vigueur jus» qu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. » Je vous le demande, la loi de 1849 n'est-elle...
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Texte officiel de la constitution fédérale suisse et des XXV constitutions ...

Switzerland - Constitutions - 1859 - 552 pages
...promptement possible, et mis en harmonie avec la présente Constitution. s Jusqu'à cette révision, les lois qui ne sont pas contraires à la présente Constitution, restent en vigueur. Le Grand Conseil est chargé, provisoirement, de désigner les articles à réviser. Lors de la révision,...
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Histoire de la révolution de 1848, Volumes 9-10

Louis Antoine Garnier-Pagès - 1861
...d'urgence, pourvoir aux nécessités législatives. CHAPITRE XII. Disposition* transitoire». ART. 112. Les dispositions des codes, lois et règlements existants...jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. ART. 113. Toutes les autorités constituées parles lois actuelles demeurent en exercice jusqu'à la promulgation...
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Proces-verbaux des seances du Senat, Volume 6

France. Sénat - 1862
...Français. » « L'article 7 porte : « La justice se rend en son « nom » ( l'Empereur). u L'article 56 : « Les dispositions des Codes, lois « et règlements...« jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. >> « II résulte de ces articles de la Constitution que tous actes administratifs faits contrairement...
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Orllie-Antoine Ier: roi d'Araucanie et de Patagonie, son avénement au trône ...

Antoine de Tounens - Araucania - 1863 - 174 pages
...Les dispositions des lois et règlements existants, qui ne sont pas contraires aux prescriptions de la présente constitution, restent en vigueur, jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Art. 64. La présente constitution sera en vigueur à dater du jour où les corps de l'État qu'elle organise...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...déterminera l'organisation de cette haute cour *. TITRE VIII DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET TRANSITOIRES. les juges, sauf à Otre reprise s'il survi 67. Une loi déterminera l'organisation municipale. Les maires seront nommés par le pouvoir exécutif,...
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