 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...déterminera l'organisation de cette haute cour *. TITRE VIII DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET TRANSITOIRES. les juges, sauf à Otre reprise s'il survi 67. Une loi déterminera l'organisation municipale. Les maires seront nommés par le pouvoir exécutif,... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...n'ignorais pas qoe le simple refus d'acquiescer à la Coostilntion pouvait me donner un trône. Mail uuu Le faux par corps, et ceux qui ne le sont pas, par...2063 ; T. 70, 76, 92, 1GG. 222. Il est laissé à 57. une Joi déterminera l'organisation municipale. Les maires seront nommés par le pouvoir exécutif... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...de la Constitution du 14 janvier 1852). L'art. 56 de cette même Constitution déclare en outre que les dispositions des Codes, lois et règlements existants,...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Or nous avons eu, depuis 1791 jusqu'ici, onze constitutions. Ce serait, je le répète, un ouvrage... | |
 | Napoleon III (Emperor of the French) - France - 1869 - 452 pages
...déterminera l'organisation de cette haute cour. TITRE VIII. Dispositions générales et transitoires. ART. 56. Les dispositions des codes, lois et règlements...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. AHT. 57. Une loi déterminera l'organisation municipale. Les maires seront nommés par le pouvoir exécutif,... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...Sen. -cons. lOjuill. 1352. Sén.-cons.V juin 1868. TITRE VIII DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET TRANSITOIRES 56. Les dispositions des Codes, lois et règlements...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. 57. Une loi déterminera l'organisation municipale. Les maires seront nommés par le pouvoir exécutif,... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...d'urgence, pourvoir aux nécessités législatives. CHAPITRE XII DISPOSITIONS TRANSITOinES Art. 112. Les dispositions des codes, lois et règlements existants,...sont pas contraires à la présente Constitution, et restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Art. 113. Toutes les autorités... | |
 | Blanchard Jerrold - France - 1877 - 506 pages
...déterminera l'organisation de cette Haute Cour. TITRE VIII. Dispositions générales et transitoires. Art. 56. — Les dispositions des codes, lois et règlements...— Une loi déterminera l'organisation municipale. AP: Les maires seront nommés par le Pouvoir Exécutif, et pourront être pris hors du conseil municipal.... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...CHAPITRE XII. DISPOSITIONS TRANSITOIRES. 112. Les dispositions des codes, lois et règlemens existans, qui ne sont pas contraires à la présente Constitution,...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. — Ch. 1814, art. es. — Ch. 18s0, art. 59. 1l 3. Toutes les autorités constituées par les lois... | |
 | Casimir Raffy - France - 1881 - 136 pages
...d'urgence , pourvoir aux nécessités législatives. CHAPITRE XII. — Dispositions transitoires. 112. Les dispositions des codes, lois et règlements existants...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. 113. Toutes les autorités constituées par les lois actuelles demeurent en exercice jusqu'à la promulgation... | |
 | Otto Bismarck (Fürst von) - Prussia (Germany) - 1881 - 466 pages
...existants continuent d'être •perçus, et toutes dispositions des codes existants, «lois et ordonnances qui ne sont pas contraires à la «présente Constitution, restent en vigueur, tant qu'une iloi ne les a pîts changés.» Mais que devient alors le droit qui appartient aux Chambres... | |
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ART. 56. Les dispositions des codes, lois et règlements existants, qui ne sont pas contraires à la présente constitution, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. 
