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" ART. 56. Les dispositions des codes, lois et règlements existants, qui ne sont pas contraires à la présente constitution, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. "
Annuaire du Pas-de-Calais - Page 13
1854
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...n'ignorais pas qoe le simple refus d'acquiescer à la Coostilntion pouvait me donner un trône. Mail uuu Le faux par corps, et ceux qui ne le sont pas, par...2063 ; T. 70, 76, 92, 1GG. 222. Il est laissé à 57. une Joi déterminera l'organisation municipale. Les maires seront nommés par le pouvoir exécutif...
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Les lois pénales de la France: en toures matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868
...de la Constitution du 14 janvier 1852). L'art. 56 de cette même Constitution déclare en outre que les dispositions des Codes, lois et règlements existants,...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Or nous avons eu, depuis 1791 jusqu'ici, onze constitutions. Ce serait, je le répète, un ouvrage...
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Discours, proclamations, messages, etc

Napoleon III (Emperor of the French) - France - 1869
...déterminera l'organisation de cette haute cour. TITRE VIII. Dispositions générales et transitoires. ART. 56. Les dispositions des codes, lois et règlements...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. AHT. 57. Une loi déterminera l'organisation municipale. Les maires seront nommés par le pouvoir exécutif,...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869
...Sen. -cons. lOjuill. 1352. Sén.-cons.V juin 1868. TITRE VIII DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET TRANSITOIRES 56. Les dispositions des Codes, lois et règlements...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. 57. Une loi déterminera l'organisation municipale. Les maires seront nommés par le pouvoir exécutif,...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2; Volumes 37-38

Diplomatic and consular service, French - 1870
...d'urgence, pourvoir aux nécessités législatives. CHAPITRE XII DISPOSITIONS TRANSITOinES Art. 112. Les dispositions des codes, lois et règlements existants,...sont pas contraires à la présente Constitution, et restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Art. 113. Toutes les autorités...
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The Life of Napoleon III.: Derived from State Records, from ..., Volumes 7-9

Blanchard Jerrold - France - 1877
...déterminera l'organisation de cette Haute Cour. TITRE VIII. Dispositions générales et transitoires. Art. 56. — Les dispositions des codes, lois et règlements...— Une loi déterminera l'organisation municipale. AP: Les maires seront nommés par le Pouvoir Exécutif, et pourront être pris hors du conseil municipal....
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Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - 1879 - 681 pages
...CHAPITRE XII. DISPOSITIONS TRANSITOIRES. 112. Les dispositions des codes, lois et règlemens existans, qui ne sont pas contraires à la présente Constitution,...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. — Ch. 1814, art. es. — Ch. 18s0, art. 59. 1l 3. Toutes les autorités constituées par les lois...
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Lectures d'histoire contemporaine (de 1848 à 1875).: Supplément: de 1848 à ...

Casimir Raffy - France - 1881 - 608 pages
...d'urgence , pourvoir aux nécessités législatives. CHAPITRE XII. — Dispositions transitoires. 112. Les dispositions des codes, lois et règlements existants...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. 113. Toutes les autorités constituées par les lois actuelles demeurent en exercice jusqu'à la promulgation...
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M. de Bismarck, député. (1847-1851)

Otto Bismarck (Fürst von) - Prussia (Germany) - 1881 - 450 pages
...existants continuent d'être •perçus, et toutes dispositions des codes existants, «lois et ordonnances qui ne sont pas contraires à la «présente Constitution, restent en vigueur, tant qu'une iloi ne les a pîts changés.» Mais que devient alors le droit qui appartient aux Chambres...
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Revue catholique des institutions et du droit

France - 1886
...» L'article 112 déclare « que les dispositions des codes, lois i> et règlements, qui ne seront pas contraires à la présente » constitution, restent...jusqu'à ce qu'il y soit » légalement dérogé. » D'où la conséquence que les dispositions qui y sont contraires sont d'ores et déjà abrogées....
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