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" S'il ya contrat à la grosse et assurance sur le même navire ou sur le même chargement, le produit des effets sauvés du naufrage est partagé entre le prêteur à la grosse, pour son capital seulement, et l'assureur, pour les sommes assurées, au marc... "
Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ... - Page 388
1873
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 3

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821
...effets §a,uv«s, au marc le franc de cet fnbfrêl. ,.."i., ; , ,(i ' " %,_ «. S'il y ,a eonjtr.at 4 la grosse et assurance sur le » même navire ou sur le même chargement, porte » l'art. 334 ^u Code de commerce, le produit des » effets sauvas du gaufrage est partagé entre...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...juillet 1807, art. i36. — (5)M,Jlégouen, Procès-verbal du 2,5 juillet 1807, n° xxiv. ARTICLE 33 I. S'IL ya contrat à la grosse et assurance sur le même navire ou sur le même chargement, le produit: tics effets SAUVÉS DU NAUFRAGE1 EST PARTAGÉ ENTRE LE PRÊTEUR A LA CRÛSSE, JOUR SON CAPITAL SEULEMENT...
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Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Volume 2

Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bottomry and respondentia - 1827
...assureurs pour son capital sur les effets sauvés du naufrage. L'art. 33i du Code de commerce porte : « S'il ya contrat à la grosse et assurance » sur le...pour son capital seulement, et l'assureur, pour les и sommes assurées, au marc le franc de leur intérêt respectif, sans préjudice des privilèges...
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron - Commercial law - 1827 - 492 pages
...faudrait faire l'imputation sur le capital. 33i. S'il ya contrat à la grosse et assurance sur le meme navire ou sur le même chargement, le produit des...seulement, et l'assureur , pour les sommes assurées , au marc le franc de leur intérêt respectif, sans préjudice des priviléges établis par l'article...
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Code de Commerce expliqué par ses motifs et par des exemples: avec la ...

Joseph A. Rogron - 1831 - 612 pages
...prêteur, sommé de payer l'avarie, s'y refusait, il faudrait taire l'impntation sur le capital. 331. S'il ya contrat à la grosse et assurance sur le même navire ou sur le même cbargement , le produit des effets sauvés du naufrage est partagé entre le prêteur à la grosse...
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Régime hypothécaire: ou Commentaire sur le titre du Code civil relatif aux ...

Jean-Charles Persil - Mortgages - 1834 - 368 pages
...que les créanciers n'aient d'autres ressources que quelques effets sauvés du naufrage, leur produit est partagé entre le prêteur à la grosse, pour...seulement, et l'assureur, pour les sommes assurées, au marc le franc de leur intérêt respectif. XIX. Quelques personnes ont pensé que le prêt à la...
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 4

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1834
...1» grosse sur le même objet, cet objet sera affecté à l'assureur et au prêteur; de manière que le produit des effets sauvés du naufrage est partagé entre le prêteur à la grosse, pour son caphal seulement, et l'assureur i pour la somme assurée , au marc le franc de leur intérêt respectif,...
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Questions sur les priviléges et hypothèques, saisies immobilières, et ordres

Jean-Charles Persil - 1834 - 294 pages
...accordée aux donneurs , ou le navire a fait naufrage ; et dans ce cas , le produit des effets sauvés est partagé entre le prêteur à la grosse , pour son capital 'seulement, et l'assureur , pour les soinmes assurées , au marc le franc de leur intérêt respectif. S IV. Les ouvriers employés à la...
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 3

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1834
...du Code de commerce, le produit des » effets sauvés du naufrage est partagé entre le prê» teur à la grosse, pour son capital seulement, et «l'assureur, pour les sommes assurées, au marc » le franc de leur intérêt respectif, sans préjudice » des priviléges établis à l'art,...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...payer les sommes dues pour mêmes causes, si elles n'ont pas été acquittées. NAUFRAGE. C. Com. 55t. S'il ya contrat à la grosse et assurance sur le même...des effets sauvés du naufrage est partagé entre le préteur à la grosse, pour son capital seulement, et l'assureur, pour les sommes assurées , au marc...
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