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" S'il ya contrat à la grosse et assurance sur le même navire ou sur le même chargement, le produit des effets sauvés du naufrage est partagé entre le prêteur à la grosse, pour son capital seulement, et l'assureur, pour les sommes assurées, au marc... "
Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ... - Page 388
1873
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Volume 9

Alexandre Baudrimont - Technology - 1840
...communes. Les avaries simple.* sont aussi à la charge des prêteurs , s'il n'ya convention contraire. S'il ya contrat à la grosse et assurance sur le même...seulement, et l'assureur, pour les sommes assurées , au marc le franc de leur intérêt respectif, sans préjudice des privilèges établis sur le navire...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...n'ya convention contraire C. 1 !.'!'|. 331. S'il ya contrat à la grosse et assurance sur le marne » l. Il sera procédé aux nominations, prestations...prescrites au titre des Rapports d'experts (302 à 323) au marc le franc de leur intérêt respectif, sans préjudice des privilèges établis à l'article...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole: PAN-ZIN ...

1840
...communes. Les avaries simples sont aussi à la décharge des préteurs, s'il n'ya convention contraire. S'il ya contrat à la grosse et assurance sur le même...des effets sauvés du naufrage est partagé entre le préteur à la grosse, pour son cav'ilal seulement, cl l'assureur, pour let sommes attitrées, au marc...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...avaries simples sont aussi à la charge des préleurs, s'il n'ya convention contraire. Со. 399. 551. pens en tout ou en partie, si les parties succombent...tuteurs, curateurs, héritiers bénéficiaires ou au marc le franc de leur intérêt respectif, sans préjudice des privilèges établis à l'article...
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Partie double perfectionnée simplifiant le système du Journal Grand-Livre

Pottier- Gruson - 1846
...sont aussi à la charge des prêteurs s'il n'ya convention contraire. (C. comm. 397 etsuiv. ) 351. S'il ya contrat à la grosse et assurance sur le même...produit des effets sauvés du- naufrage est partagé enire le prêteur à la grosse pour son capital seulement , et l'assureur pour les sommes assurées...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1846
...— L'arl. 551 C. comm., en cas de naufrage, partage le produit des effets sauvés entre le préteur à la grosse pour son capital seulement, et l'assureur pour les sommes assurées, au marc le franc de leur intérêt respectif. Au contraire, l'art. 191, n. 9 et 10, colloque les prêteurs...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...aussi à la charge des préteurs, s'il n'ya convention contraire (é). — Со. зэт, 399. 331 . de Cotillon au marc le franc de leur intérêt respectif, sans préjudice des privilèges établis à l'article...
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Guide pratique des consulats

Alexandre J. H. de Clercq, Charles de Vallat - Conflict of laws - 1851 - 781 pages
...avait eu simultanément contrat de grosse pour une partie de la valeur, et assurance pour le surplus sur le même navire ou sur le même chargement, le produit des effets sauvetés serait alors partagé entre le prêteur pour son capital seulement et l'assureur pour les...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1851
...prêteur il la grosse sur le produit des effets fauves du naufiage, lorsqu'il ya simultanément contrat a la grosse et assurance sur le même navire ou sur le même chargement; — Qu'il déclare que ce produit doit être partagé entre le prêteur i la grosse, pour son capital...
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Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 528 pages
...communes. Les avaries simples sont aussi à la charge des préteurs, s'il n'ya convention contraire. 331. S'il ya contrat à la grosse et assurance sur le même...des effets sauvés du naufrage est partagé entre le préteur à la grosse, pour son capital seulement, et l'assureur, pour les sommes assurées, au marc...
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