Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" S'il ya contrat à la grosse et assurance sur le même navire ou sur le même chargement, le produit des effets sauvés du naufrage est partagé entre le prêteur à la grosse, pour son capital seulement, et l'assureur, pour les sommes assurées, au marc... "
Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ... - Page 388
1873
Full view - About this book

Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Volume 3

France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1857
...maritime tout entier; c'est la manière indiquée par Valin qui devrait être suivie. ARTICLE 331. S'il ya contrat à la grosse et assurance sur le même...seulement, et l'assureur, pour les sommes assurées, au marc le franc de leur intérêt respectif, sans préjudice des priviléges établis à l'article...
Full view - About this book

Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1642 pages
...simples sont aussi à la charge des prêteurs, s'il n'ya conenlion contraire (e). — Co. 397,399. ! 351. S'il ya contrat à la grosse et assurance sur le même navire ou sur îméme chargement, 'e produit des effets sauvés du naufrage est partagé ptre le prêteur à la grosse,...
Full view - About this book

Œuvres de Pothier, Volume 5

Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861
...concurrence de la valeur du total des effets sauvés. (') V. art. 331, G. comm., même décision. « tagé entre le prêteur à la grosse, pour « son capital...seulement, et l'assureur, « pour les sommes assurées, au marc « le franc de leurintérêt respectif, sans « préjudice des privilèges établis à l'art....
Full view - About this book

Revue critique de législation et de jurisprudence, Volume 20

Law - 1862
...préjudice de l'assureur. L'article 331 disposa donc que . s'il y « a contrat à la grosse et assurance sur le même chargement, « le produit des effets...naufrage est partagé entre le « prêteur à la grosse et l'assureur... au marc le franc de leur « intérêt respectif... * » L'article 331, on le voit,...
Full view - About this book

Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862
...»impie* «ont BUBS! в la charge des prêteur«, »'il n'ya con-jention contraire. C. 1134. 331 . S'il ya contrat à la grosse et assurance sur le même navire on sur le même chargement, le produit des effet« sauvés du naufrage est partagé entre le srêleur...
Full view - About this book

Le droit commercial comparé de la France et de l'Angleterre suivant l'ordre ...

Jean Claude Colfavru - Commercial law - 1863 - 637 pages
...déchargé de ses obligations. •• S'il ya contrat à la grosse et assurance sur le même na•• vire ou sur le même chargement, le produit des effets...capital seulement, et l'assureur, pour les sommes as•• surées, au marc le franc de leur intérêt respectif, sans •• préjudice des priviléges...
Full view - About this book

Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...aussi à la charge des prêteurs , s'il n'ya convention contraire. - Proc. 656 ; Com. 397 et suiv. 531. ur recour> contre ceux qui ont succombé, pour les ...connaissement ou lettres dr voiture signées par l'expédi au marc le franc de leur intérêt respectif, sans préjudice des privilèges établis à l'article...
Full view - About this book

Les codes haītiens annotés

Haiti - Criminal law - 1866 - 608 pages
...la charge des prêteurs, s'il n'ya , convention contraire. — C. civ., 925. , ^ •' —Art. 328. S'il ya contrat à la grosse et assurance sur le même...seulement, et l'assureur, pour les sommes assurées, au marc la gourde de leur intérêt respectif, sans préjudice des privilèges établis en l'article...
Full view - About this book

De la juridiction française dans les echelles du Levant et de Barbarie, Volume 1

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Conflict of laws - 1866
...n'ya convention contraire. Ladite contribution a lieu sur le capital prêté et la prime convenue. 174. S'il ya contrat à la grosse et assurance sur...même chargement, le produit des effets sauvés du naufragees! partagé entre le prêteur à la grosse, pour son capital seulement, et l'assureur, pour...
Full view - About this book

Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...prûteurs, s'il n'ya convention contraire. 331. S'il ya contrat à la grosse et Assurance sur le môme era prôteur à la grosse, pour son capital seulement, et l'assureur, pour les sommes assurées, au marc...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF