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" S'il ya contrat à la grosse et assurance sur le même navire ou sur le même chargement, le produit des effets sauvés du naufrage est partagé entre le prêteur à la grosse, pour son capital seulement, et l'assureur, pour les sommes assurées, au marc... "
Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ... - Page 392
1873
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Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...communes. Les avaries simples sont aussi à la charge des préteurs, s'il n'ya convention contraire. 331. S'il ya contrat à la grosse et assurance sur le même...des effets sauvés du naufrage est partagé entre le préteur à la grosse, pour son capital seulement, et l'assureur, pour les sommes assurées, au marc...
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Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Volume 3

France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1857 - 622 pages
...maritime tout entier; c'est la manière indiquée par Valin qui devrait être suivie. ARTICLE 331. S'il ya contrat à la grosse et assurance sur le même...seulement, et l'assureur, pour les sommes assurées, au marc le franc de leur intérêt respectif, sans préjudice des priviléges établis à l'article...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1772 pages
...simples sont aussi à la charge des prêteurs, s'il n'ya conenlion contraire (e). — Co. 397,399. ! 351. S'il ya contrat à la grosse et assurance sur le même navire ou sur îméme chargement, 'e produit des effets sauvés du naufrage est partagé ptre le prêteur à la grosse,...
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Œuvres de Pothier, Volume 5

Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 436 pages
...concurrence de la valeur du total des effets sauvés. (') V. art. 331, G. comm., même décision. « tagé entre le prêteur à la grosse, pour « son capital...seulement, et l'assureur, « pour les sommes assurées, au marc « le franc de leurintérêt respectif, sans « préjudice des privilèges établis à l'art....
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Revue critique de législation et de jurisprudence, Volume 20

Law - 1862 - 588 pages
...préjudice de l'assureur. L'article 331 disposa donc que . s'il y « a contrat à la grosse et assurance sur le même chargement, « le produit des effets...naufrage est partagé entre le « prêteur à la grosse et l'assureur... au marc le franc de leur « intérêt respectif... * » L'article 331, on le voit,...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1276 pages
...»impie* «ont BUBS! в la charge des prêteur«, »'il n'ya con-jention contraire. C. 1134. 331 . S'il ya contrat à la grosse et assurance sur le même navire on sur le même chargement, le produit des effet« sauvés du naufrage est partagé entre le srêleur...
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Le droit commercial comparé de la France et de l'Angleterre suivant l'ordre ...

Jean Claude Colfavru - Commercial law - 1863 - 678 pages
...déchargé de ses obligations. •• S'il ya contrat à la grosse et assurance sur le même na•• vire ou sur le même chargement, le produit des effets...capital seulement, et l'assureur, pour les sommes as•• surées, au marc le franc de leur intérêt respectif, sans •• préjudice des priviléges...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 934 pages
...aussi à la charge des prêteurs , s'il n'ya convention contraire. - Proc. 656 ; Com. 397 et suiv. 531. ur recour> contre ceux qui ont succombé, pour les ...connaissement ou lettres dr voiture signées par l'expédi au marc le franc de leur intérêt respectif, sans préjudice des privilèges établis à l'article...
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Les codes haītiens annotés

Haiti - Criminal law - 1866 - 682 pages
...la charge des prêteurs, s'il n'ya , convention contraire. — C. civ., 925. , ^ •' —Art. 328. S'il ya contrat à la grosse et assurance sur le même...seulement, et l'assureur, pour les sommes assurées, au marc la gourde de leur intérêt respectif, sans préjudice des privilèges établis en l'article...
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De la juridiction française dans les echelles du Levant et de ..., Volume 1

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Aliens (Islamic law) - 1866 - 514 pages
...n'ya convention contraire. Ladite contribution a lieu sur le capital prêté et la prime convenue. 174. S'il ya contrat à la grosse et assurance sur...même chargement, le produit des effets sauvés du naufragees! partagé entre le prêteur à la grosse, pour son capital seulement, et l'assureur, pour...
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