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" S'il ya contrat à la grosse et assurance sur le même navire ou sur le même chargement, le produit des effets sauvés du naufrage est partagé entre le prêteur à la grosse, pour son capital seulement, et l'assureur, pour les sommes assurées, au marc... "
Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ... - Page 388
1873
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869
...convention contraire. 331. S'il ya contrat ala grosse et assurance sur le môme navire ou sur le nu* me chargement, le produit des effets sauvés du naufrage est partagé entre le prêteur à la grusse, ¡юиг son capital seulement , et l'assureur , pour les sommes assurées , au marc le franc...
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De la juridiction française dans les échelles du Levant et de ..., Volume 1

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Capitulations - 1871
...convention contraire. Ladite contribution a lieu sur le capital prêté et la prime convenue. 1 74. S'il ya contrat à la grosse et assurance sur le même...proportionnellement de leur intérêt respectif, sans préjudice des priviléges établis à l'art. 5. TITRE XI. — DES ASSURANCES. Section I™. — De la forme et de...
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Le code de commerce mis en concordance article par article avec les ...

France, Léonel Oudin - Commercial law - 1875 - 363 pages
...d'avaries simples ou d'avaries grosses, les objets engagés sont insuffisants pour le désintéresser. 331. S'il ya contrat à la grosse et assurance sur le même...seulement, et l'assureur pour les sommes assurées, au marc le franc de leur intérêt respectif, sans préjudice des priviléges établis à l'article...
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Cours de droit maritime, Volume 2

Pierre Philippe Cresp - France - 1876
...changé entièrement le système de l'Ordonnance. L'article 331 du Code de Commerce porte en effet : S'il ya contrat à la grosse et assurance sur le même navire ou le même chargement, le produit des effets sauvés est partagé entre le prêteur, POUR SON CAPITAL...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877
...intérêt; on n'a aucun égard aux dates des polices. Boulay-Paty, t. 4, p. 385; Cauvet, n. 481. 548. S'il ya contrat à la grosse et assurance sur le même...seulement, et l'assureur pour les sommes assurées, au marc le franc de leur intérêt respectif, sans préjudice des privilèges établis par l'article...
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Questions de droit maritime, Volume 1

Alfred de Courcy - Maritime law - 1877 - 417 pages
...dernier article du titre (art. 331) porte : « S'il « ya contrat à la grosse et assurance... sur le a même chargement, le produit des effets sauvés «...seulement, et l'assureur, « pour les sommes assurées, au marc le franc de « leur intérêt respectif. » Ceci serait la négation même du privilége qu'ont...
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Traité de droit commercial maritime, Volume 5

Arthur Desjardins - Commercial law - 1886
...opinion devait prévaloir et prévalut en 1807. Le code de commerce (art. 331) statue en ces termes : « S'il ya contrat à la grosse et assurance sur le même...seulement, et l'assureur pour les sommes assurées, au marc le franc de leur intérêt respectif, sans préjudice des privilèges établis à l'article...
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Traité de droit commercial maritime, Volume 1

Arthur Desjardins - Commercial law - 1878
...L'article 331 du code de commerce est-il applicable dans ce premier cas ? Oui sans doute, et ces mots : « le produit des « effets sauvés du naufrage est partagé...pour son capital seulement, et l'assureur pour les (1) Ou présentation d'une « bonne et suffisante caution de parfournir aux« dits frais. » — (2)...
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Guide pratique des consulats, Volume 2

Alexandre Jehan Henry Clercq - Conflict of laws - 1880
...avait eu simultanément contrat de grosse pour une partie de la valeur, cl assurance pour le surplus sur le même navire ou sur le même chargement, le produit des eiïels sauvelés serait alors partagé entre le prêteur pour son capital seulement el l'assureur...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877
...objet, cet objet est affecté à l'assureur et au prêteur, proportionnellement à leur intérêt ; le produit des effets sauvés du naufrage est partagé...seulement, et l'assureur, pour les sommes assurées, au marc le franc de leur intérêt respectif. G. corn. ,331. 54 1 . Toutefois, la contribution ne se...
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