 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 642 pages
...le mineur devenu majeur sera oui , s'il n'a été précéd» de la reddition d'un compte délaillé et de la remise des pièces justificatives, le tout constaté -par un récépissé de l'oyant compte , dix jours au moins avant le traité. » — Les actes émanés en exécution de cet... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1851 - 642 pages
...tutelle, que conformément à l'art. 472 , au litre de la minorité. » Or, ce dernier article porte que« tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur...des pièces justificatives; le tout constaté par an récépissé de l'oyant compte , dix jours au moins avant le traité. » — H résulte de la combinaison... | |
 | J. Bédarride - Dolus (Civil law) - 1851 - 678 pages
...472 du Code civil nous fournit un remarquable exemple de dol présumé, en prononçant la nullité de tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé et de la remise des pièces justificatives,... | |
 | J. Bédarride - Dolus (Civil law) - 1852 - 676 pages
...traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur, s'il n'a été précédé d'un compte détaillé et de la remise des pièces...tout constaté par un récépissé de l'oyantcompte, daté de dix jours avant le traité ; que ces formalités ont été ordonnées pour garantir le mineur... | |
 | France - Civil law - 1852 - 646 pages
...reddition de compte se fera judiciairement. 472 — Tout frailé qui pourra intervenir enfre le fnteur el le mineur devenu majeur, sera nul, s'il n'a été précédé de la reddilion d'un compte détaillé, et de la remise des pièces justificatives; le tout conslaté par... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...traité qui pourrait intervenir entrela mère , tutrice, et le mineur, devenu majeur, s'il n'avait été précédé de la reddition d'un compte détaillé,...justificatives, le tout constaté par un récépissé (ou rec«), donné par le majeur, dix jours au moins avant le traité (art. 472 CN ). Ainsi, dans le... | |
 | Jassuda Bédarride - Dolus (Civil law) - 1854 - 614 pages
...croyons devoir les transcrire : « Considérant que l'article 472 du Code civil frappe de nullité tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur, s'il n'a été précédé d'un compte détaillé et de la remise des pièces justificatives, le tout... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1855 - 832 pages
...laut. 47ï e. civ., conforme aux principes éternels cl a toutes les lois antérieures, porte que « tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur...détaillé et de la remise des pièces justificatives; » que la disposition est générale, tout traité, et non relative uniquement aux actes concernant... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...deb.;L. 1, §8.9; L.ô,$7et8.ff. de Tutel. et rat. distrait.; L. 3 «10, C. deAdminist. lut.'] 472- Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur...précédé de la reddition d'un compte détaillé, el de la remise des pièces jiisliGcativcs; le tout ronstalé par un récépissé de l'oyant-romple,... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1855 - 498 pages
...termes de l'art. 472 G. Nap. , tout traité intervenu entre le tuteur et le mineur devenu majeur , est nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un...justificatives , le tout constaté par un récépissé de _ l'oyant-compte, au moins dix jours à l'avance ; » Attendu que ces expressions : « tout traité... | |
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Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé , et de la remise des pièces justificatives : le tout constaté par un récépissé de l'oyantcompte... 
