...précautions prises contre le tuteur durant la tutelle. L'article 472 du Code civil s'exprime ainsi : « Tout traité qui pourra »intervenir entre le tuteur...justificatives ; le tout constaté par un récépissé de »l'oyaut compte, dix jours au moins avant le traité. » D'autre part, nous lisons dans Pothier :...

...tuteur toutes dépenses sufusamment justifiées, et dont l'objet sera utile. Art. 46ti. Tout Irailé qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur, sera nul, s'il n'a été procédé de la reddition d'un compte détailt¿, et de la remise des pièces justificatives, le tout...

...suffisamment justifiées, et dont l'objet sera utile. — Pr. civ., 137, 452 à 466 (1). Art. 382. Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur...l'oyant-compte, dix jours au moins avant le traité. — C. civ., 737, 1810, 1811. — Pr. civ., 460. Art. 383. Si le compte donne lieu à des contestations,...

...aussi maintenu et perfectionna l'ancienne règle, en statuant, au même titre de la minorité, que tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur...précédé de la reddition d'un compte détaillé cl de la remise dee pièces justificatives; le tout constaté par un récépissé ayant au moins dix...

...On y allouera au tuteur toutes dépenses suffisamment justifiées , et dont l'objet sera utile. 472. 1866 P ; * , ilii jours au moins avant le traité '. 475. Si le compte donne lieu à des contestations , elles...

...aussi maintenu et perfectionné l'ancienne règle, en statuant, au même titre de la minorité, que ce ayant au moins dix jours de date avant le traité. « Un délit peut-il être l'objet d'une transaction?...

...fisamfneiil justifiées et dunl l'nhjet sera ulile. » Art. 83. « Tout Ir.iilé qui pourra intervenir i entre le tuteur et le mineur devenu majeur, < sera...reddition d'un • compte détaillé et de la remise île» pièces justii ficatives ; le tout constaté par un récépissé d^ « que le tuteur officii...

...justifiées et dont l'objet sera utile. » Art. 83. « Tout traité qui pourra intervenir enlre « le tuteur et le mineur devenu majeur, sera nul. « s'il n'a été précédé de la reddition d'un ciim\'1 « détail le et de la remise des pièces justificatives:!' « tout constaté par un récépissé...

...On y allouera au tuteur toutes dépenses suffisamment justifiées, et dont l'objet sera utile. 472. Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur, sera nul, s il n'a été précédé de la reddition d'un cumple déluillé, et de la remise des pièces justificatives;...

...(18ЗД), pourvu que cutle еже* cutio» ail été précédée elle-même de la re<ldition d'un compte el de la remise des pièces justificatives, le tout constaté par un récépissé antérieur de dix jours à la ratification du trailé; ce qui est parfaitement conforme à la règle...